Depuis le 1er juillet 2020, toutes les collectivités encaissant plus de 50.000 € de produits locaux par an sont tenues de proposer à leurs usagers une solution de paiement en ligne (Décret n°2018-689 du 1er août 2018.). Au 1er janvier prochain, l’obligation sera étendue aux collectivités dépassant le seuil annuel de 5.000 € de produits locaux.
Pour aider les collectivités à respecter facilement cette réglementation, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) leur propose, depuis une dizaine d’années, d’adopter une solution efficace d’abord dénommée « TIPI » puis, depuis 2018, « PayFiP ». PayFiP, en effet, présente l’avantage de laisser l’usager choisir, pour chaque facture reçue, entre un paiement par carte de crédit ou une autorisation unique de prélèvement bancaire.
Depuis le début du mois de juin, la palette des moyens de paiement s’est encore élargie puisque l’usager peut aussi utiliser Paylib (solution de paiement en ligne sécurisée, 100 % française, qui associe le smartphone de l’usager à son compte bancaire) pour régler sa facture. Ainsi, au lieu de taper son numéro de carte bancaire sur la page de paiement, l’usager s’identifie par son courriel .
Quel que soit le mode de paiement, l’avantage, pour l’usager, est celui d’un service en ligne disponible 24h sur 24 et sept jours sur sept. Il n’a pas à se déplacer (ni à la régie, ni au centre des Finances publiques, ni dans un bureau de tabac pour le paiement de proximité) et cela lui évite des frais postaux, par rapport au paiement par chèque.
La solution PayFiP est adaptée aussi bien pour les titres et les rôles émis par les collectivités locales (services d’eau, par exemple) que pour les factures des régies (crèches, cantines scolaires, etc.). L’accès à PayFip peut se faire de deux manières :
- soit par le site Internet de la collectivité, via les comptes « famille » pré-existants ou en ajoutant un formulaire ad hoc,
- soit en indiquant sur les titres et factures l’adresse du site de paiement de la DGFiP, www.payfip.gouv.fr/.
Dans cette deuxième hypothèse, aucun développement informatique n’est à prévoir pour la collectivité, hormis une mention supplémentaire à porter sur les titres et factures quant aux moyens de paiement possibles.
Lorsque l’usager opte pour un prélèvement unique, cela n’engendre aucun frais pour la collectivité. Et lors d’un paiement par carte bancaire ou par Paylib, le coût du commissionnement « carte bancaire » facturé aux collectivités est nettement inférieur à ce qui se pratique dans la sphère privée.
Autre évolution du printemps 2021, les pages PayFip disposent désormais d’une traduction anglaise, élément destiné à faciliter leur utilisation, par exemple, par les étudiants étrangers qui viennent faire leurs études dans une ville française, ou par les clients des régies locales touristiques (campings, musées, etc.).
Les collectivités qui souhaiteraient proposer PayFip comme moyen de paiement supplémentaire peuvent s’adresser à leur comptable ou à leur conseiller aux décideurs locaux de la DGFiP, ou encore au correspondant « moyens de paiement » de leur direction départementale ou régionale des Finances publiques. Ces derniers prépareront avec elles la signature d’une convention d’adhésion à PayFiP et les accompagneront sur le volet informatique (adaptation éventuelle de leur portail Internet pour assurer l’interface avec PayFiP, modification des avis de sommes à payer pour faire apparaître les éléments d’information nécessaires au règlement via PayFip).