Question écrite n° 7489

Moyens de contrainte dont dispose le maire pour assurer le respect des normes de sécurité incendie par les chefs d'entreprise

Question écrite n° 7251

Caractère public des réunions des commissions de contrôle des listes électorales

Question écrite n° 7019

Accès au grade d'attaché hors classe dans les communautés de communes de moins de 10 000 habitants

Question écrite n° 6913

Modalités retenues pour l'installation des panneaux officiels d'affichage électoral

Question écrite n° 6900

Nécessité d'adapter la réglementation relative aux documents de propagande électorale afin de favoriser le recours à du papier 100 % recyclé

Question écrite n° 6110

Implications de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Question écrite n° 5276

Communication sur le changement du mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants

Question écrite n° 5144

Acquittement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et éligibilité aux élections municipales

Question écrite n° 11122

Dérogation au principe de parité dans les très petites communes

Question écrite n° 9910

Utilisation du logo-type officiel d'une commune sur des documents électoraux

Question écrite n° 6933

Conditions d'utilisation des locaux scolaires pour l'organisation des élections politiques

Question écrite n° 6322

Limites de l'intervention de la police municipale

Question écrite n° 6632

Champ d'application de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local votée par le Sénat

Question écrite n° 5599

Crise des vocations municipales et réponses face aux démissions massives de maires

Question écrite n° 1683

Processus de « déport » des élus

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions

Question écrite n° 12291

Conséquences financières de la réforme de la protection sociale complémentaire

Question écrite n° 7406

Éligibilité des formations en langue étrangère ou régionale pour les élus locaux

Question écrite n° 7000

Dégradation préoccupante de la santé psychologique des maires, en particulier dans les communes rurales

Question écrite n° 6999

Projet de création d'une « prime régalienne » visant à indemniser les maires pour les missions qu'ils réalisent comme officier d'état civil

Question écrite n° 3942

Dématérialisation de la transmission des actes des collectivités locales

Question écrite n° 13170

Absence de reconnaissance nationale automatisée de la CMI « stationnement »

Question écrite n° 12182

Actes d'état civil des Français de l'étranger, nés en France

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions

Question écrite n° 10613

Contrôles d'identité et égalité : l'urgence d'agir

Question écrite n° 9937

Manque de moyens des gendarmeries

Question écrite n° 9020

Distribution des plis électoraux et revendication des salariés de La Poste

Question écrite n° 8280

Contrôles d'identité discriminatoires

Question écrite n° 1644

Situation psychologique des maires ruraux 

Question écrite n° 7619

Faciliter le lien entre les préfectures, les élus locaux et les opérateurs des réseaux de télécommunication

Question écrite n° 7121

Absence de remboursement des dépenses de campagne officielle dans les communes de moins de 1 000 habitants

Question écrite n° 6737

Clarification du rôle des polices municipales dans la mise en œuvre des arrêtés préfectoraux d'interdiction de paraître prévus par la loi du 13 juin 2025

Question écrite n° 11915

Augmentation des violences et menaces visant les élus

Question écrite n° 10470

Faciliter l'accès des gendarmes aux caméras municipales

Question écrite n° 6864

Conséquences de la création d'une commune nouvelle sur le maintien de la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires généraux de mairie

Question écrite n° 6257

Champ d'application du décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique

Question écrite n° 6158

Extension de la prime de responsabilité aux secrétaires généraux de mairie contractuels dans les communes de moins de 3 500 habitants

Question écrite n° 483

Détermination du droit aux prestations sociales pour les élus locaux également fonctionnaires

Question écrite n° 9501

Fonctionnement du Conseil médical supérieur de la fonction publique territoriale

Question écrite n° 8549

Revaloriser les indemnités des agents territoriaux

Question écrite n° 5265

Disparités régionales dans l'attribution des aides aux retraités

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions

Question écrite n° 11783

Reconnaissance de l'expérience des agents de sécurité dans la police municipale

Question écrite n° 10843

Réforme PLM : y a-t-il cumul de deux nouveaux mandats ?

Question écrite n° 9586

Précisions portant sur l'application de la loi PLM

Question écrite n° 9585

Mise en application de la réforme « PLM »

Question écrite n° 6788

Conditions de prise en charge par l'État des dépenses électorales liées au matériel de propagande pour les élections municipales

Question écrite n° 6319

Circulaire relative à la règle de répartition des sièges au sein des conseils municipaux lorsqu'une liste « réputée complète » ne présente pas autant de candidats que l'effectif légal

Question écrite n° 7730

Gestion des arrêts maladie : appel à l'aide des petites communes

Question écrite n° 4681

Application de la loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de Mairie

Question écrite n° 4376

Communes assujetties au RNU

Question écrite n° 6478

Renforcer l'encadrement des « deepfakes » en période électorale

Question écrite n° 4416

Faculté de saisine du bureau central de tarification pour l'assurance des permanences électorales et des lieux accueillant des réunions électorales

Question écrite n° 6082

Quelles solutions face au manque de secrétaires de mairie ?

Question écrite n° 6004

Statut et conditions de travail des gardes champêtres

Question écrite n° 5863

Loi SRU : Quand le Gouvernement renouera-t-il le dialogue avec les élus locaux ?

Question écrite n° 4466

Inspecteurs de salubrité au sein des collectivités locales

Question écrite n° 6908

Indemnisation chômage des fonctionnaires territoriaux révoqués pour faute grave

Question écrite n° 6503

Exercice de mandats électoraux et maintien en groupement agricole d'exploitation en commun

Question écrite n° 5598

Règles de liquidation des pensions du régime supplémentaire IRCANTEC pour les élus locaux

Question écrite n° 1353

Déclaration en mairie des manifestations comptant moins de 1 500 personnes

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions

Question écrite n° 7036

Ordre des conseillers municipaux dans le tableau municipal des communes de moins de 1 000 habitants avec une seule liste de candidats

Question écrite n° 6905

Adaptation de la formation obligatoire pour les anciens gendarmes lauréats du concours de policier municipal

Question écrite n° 6192

Conséquences de la non-reconduction des conventions « adultes-relais » pour l'action des centres sociaux de nos territoires

Question écrite n° 3234

Extension de la prime Ségur aux agents administratifs et techniques du secteur social et médico-social de la fonction publique territoriale

Question écrite n° 10689

Contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales

Question écrite n° 9325

Plan grand âge et enquête FNADEPA 

Question écrite n° 8394

Effectifs et moyens de la police municipale dans la ville de Nice 

Question écrite n° 6596

Obligation faite au maire de rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation

Question écrite n° 6593

Durée de validité des délibérations adoptées par les conseils municipaux

Question écrite n° 6293

Conditions de signature des actes notariés par délégation dans les collectivités territoriales

Question écrite n° 6015

Ouverture à l'honorariat pour les anciens présidents d'établissements publics de coopération intercommunale

Question écrite n° 5341

Conséquences juridiques d'un changement de sexe d'un élu en cours de mandat sur la parité dans les assemblées

Question écrite n° 1780

Attribution de la carte de maire et de maire-adjoint

Question écrite n° 11692

Incompatibilité entre mandat communautaire et emploi communal au sein d'un EPCI

Question écrite n° 11322

Statut social des policiers municipaux

Question écrite n° 8399

Proposition relative à l'organisation de la police municipale 

Question écrite n° 5258

Possibilité pour une commune de se porter caution pour l'un de ses agents

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions

Question écrite n° 6126

Conditions de la communication des collectivités territoriales en période préélectorale

Question écrite n° 9587

Atteintes aux élus locaux 

Question écrite n° 8292

Crise de démissions chez les maires et soutien de l'État aux élus locaux

Question écrite n° 7982

Hausse inédite et alarmante des démissions de maires

Question écrite n° 5296

Crise des vocations des maires à l'approche des élections municipales

Question écrite n° 4131

Statut de l'élu local

Question écrite n° 6756

Fixation d'une date limite pour l'établissement des procurations

Question écrite n° 6376

Simplification de l'organisation des élections

Question écrite n° 5857

Majoration des indemnités des élus et notion de « communes sinistrées »

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions

Question écrite n° 9592

Exercice de la démocratie dans les établissements publics locaux d'enseignement

Question écrite n° 9236

Exercice du droit d'amendement par les élus au CA des collèges et lycées 

Question écrite n° 5834

Application du décret n° 86-68 de 1986 relatif au détachement des fonctionnaires territoriaux pour l'enseignement français à l'étranger

Question écrite n° 4963

Conséquences du mode de calcul de la revalorisation des retraites pour les agriculteurs ayant exercé des fonctions électives locales

Question écrite n° 9588

Hausse des agressions des maires en France 

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions

Question écrite n° 9026

Obligations d'expression des groupes élus dans une lettre numérique régionale

Question écrite n° 7023

Nouveau congé pour les agents contractuels en cas de grave maladie

Question écrite n° 6096

Difficultés d'application de la loi imposant le scrutin par listes paritaires 

Question écrite n° 5748

Cumul d'emplois des policiers municipaux

Question écrite n° 4733

Protection et indemnisation des policiers municipaux 

Question écrite n° 3926

Échelons de catégorie C pour les policiers municipaux et les gardes-champêtres