|
Le contrôle de légalité et l'intelligence artificielle |
La DGCL compte parmi les 15 lauréats du deuxième appel à manifestation d’intérêt Intelligence artificielle, lancé en avril dernier par la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC) et la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) pour développer l’intelligence artificielle dans le contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités locales aux préfectures par voie dématérialisée.
En triant automatiquement les actes transmissibles et non transmissibles et détectant les informations à contrôler en priorité, l’intelligence artificielle pourra rendre le contrôle plus ciblé et plus efficace et faciliter le travail des agents en préfecture.
|
|
| Ventes domaniales : "Enchères 3.0", le concours d'innovation de la DNID |
La DNID (direction nationale d'interventions domaniales) est l'opérateur des services de l’État, des établissements publics nationaux et des collectivités locales pour valoriser et vendre leurs biens mobiliers.
Chaque année, elle organise plus de 230 ventes (adjudications et appels d'offres) de biens très divers : véhicules, machines-outils, bijoux, matériel informatique, vidéo/photo…
En 2018, ses 13 commissariats aux ventes implantés sur tout le territoire ont vendu 59 000 biens pour un chiffre d'affaires de 48 M€, dont les 2/3 sont reversés aux organismes remettants et un tiers au budget de l’État (biens confisqués notamment).
Engagée depuis plusieurs années dans une démarche de transformation profonde, la DNID en 2018 a modernisé ses outils, sa stratégie de communication et ses modalités de ventes.
Après la généralisation des ventes par internet durant les ventes par adjudication (ventes en direct), une nouvelle étape vient d'être franchie avec une première vente entièrement dématérialisée (possibilité d'enchérir 24h/24h). Ce tournant numérique va permettre de toucher une nouvelle clientèle et d'organiser des ventes davantage thématiques.
Afin de l'aider dans l'élaboration de sa future stratégie des ventes et dans ses choix pour l'évolution de ses outils numériques, la DNID a lancé un concours d’innovation, en partenariat avec la société Agorize, auprès d’étudiants et de start-up avec les thématiques suivantes :
- imaginer les nouvelles modalités de ventes des biens d’occasion de demain et élaborer une nouvelle stratégie commerciale, de marketing et de communication
- participer à la mise en place de nouvelles solutions et innover en créant de nouveaux outils.
Ce concours a rencontré un gros succès et a permis de faire émerger des pistes d'évolution des modalités de ventes de biens mobiliers et de mieux faire connaître les ventes mobilières du Domaine, dans une ambiance conviviale.
Les propositions ont porté sur la création d’applications mobiles de ventes, le développement de ventes flash, l'organisation de ventes rattachées à des événements locaux, la modernisation de la politique de communication en l’axant vers les jeunes acheteurs, la création d’une plate-forme intégrée de ventes (possibilité d'enchérir et de payer les lots sur la même plate-forme).
► En savoir plus sur les ventes mobilières du Domaine pour les collectivités
|
|
| Rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) 2019 |
L'OFGL produit depuis 24 ans un rapport annuel qui dresse un état des lieux des finances locales.
Afin d'améliorer l'accès à ces informations nourrissant les débats pour les décideurs locaux et nationaux, il a été décidé, pour la première fois cette année, de présenter au Comité des Finances Locales et de rendre public un pré-rapport le 11 juin 2019. Ce pré-rapport se concentrait sur l'analyse et la présentation des premiers résultats de l'exercice 2018, pour l'ensemble des collectivités locales, mais aussi par niveau de collectivité.
Le rapport définitif a été présenté au Comité des finances locales (CFL) du 9 juillet 2019, et reprend ces analyses en les complétant avec les annexes et données utiles à une vision la plus complète possible des finances locales.
Lire le rapport
|
|
| Recensement : les résultats statistiques pour 2016 sont en ligne ! |
Les résultats statistiques du recensement viennent dêtre mis à jour par l'Insee pour l'année 2016.
Ils sont disponibles à des niveaux finement localisés du territoire et détaillés selon 8 thèmes :
► Retrouvez également notre rubrique dédiée au recensement.
|
Institutions |
|---|
Communes nouvelles
Coopération intercommunale
Guide des coopérations
Le droit des mutualisations permet de retenir des solutions différenciées, « sur mesure », en fonction des besoins propres à chaque territoire.
Pour que les élus qui le souhaitent puissent le mobiliser en toute sécurité juridique, le Gouvernement a mis à disposition des collectivités et de leurs groupements un guide qui recense les différents dispositifs, essentiellement conventionnels, existants.
|
Dialogue État - Collectivités
Élus locaux
Élections
État territorial
Questions parlementaires
- Consultez les dernières questions parlementaires en cliquant ici .
|
Finances locales |
Dotation
Dotation "Natura 2000"
L’article 256 de la loi de finances pour 2019 a institué une dotation, d’un montant total de 5 millions d’euros, à destination des communes dont une part importante du territoire est couverte par une zone « Natura 2000 », sous réserve du respect de conditions de population et de potentiel fiscal. Ces communes assument en effet un certain nombre de charges liées à la protection de la biodiversité sur leur territoire.
La création de cette dotation traduit l’engagement du Gouvernement en faveur de la protection des espaces naturels et contribue au mouvement de « verdissement » des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales.
La liste des communes éligibles à cette dotation en 2019 ainsi que le Ancremontant attribué à chacune d’elles est désormais disponible.
|
Finances publiques
Moyens de paiement
- Arrêté du 1er juillet 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques
Open data
Open data : de nouvelles données comptables en ligne
La direction générale des Finances publiques continue la mise en ligne des données comptables des collectivités, avec la diffusion de deux nouveaux jeux de données :
- Mise en ligne des balances comptables 2018 : par nature et avec la présentation croisée nature / fonction
Dans le cadre de l'ouverture des données publiques, les balances comptables de 2018 des collectivités locales et de leurs établissements publics (pour les budgets principaux et annexes), par nature ainsi qu'avec la présentation croisée nature / fonction, sont mises à disposition sur le portail des données ouvertes des ministères financiers.
- Mise en ligne des balances comptables 2012 à 2016 : avec la présentation croisée nature / fonction
Les balances comptables de 2012 à 2016, par nature, ont déjà été mises en open data. Elles sont désormais disponibles également, avec la présentation croisée nature / fonction, sur le portail.
Ces mises en ligne poursuivent l'effort d'ouverture des données menés par la DGFiP depuis plusieurs années.
|
Organisation comptable
Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le comptable public peut, afin d’échapper à sa responsabilité pécuniaire, émettre des réserves sur les actes de son prédécesseur.
Péréquation
- Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes
Recettes
Le Conseil d’Etat précise la notion de recettes publiques utilisée pour déterminer si les recettes perçues par un cocontractant de l'administration sont susceptibles de caractériser une gestion de fait.
Questions parlementaires
- Consultez les dernières questions parlementaires en cliquant ici .
|
Compétences |
Cantines scolaires
Le service public de restauration dans les collèges, y compris depuis que la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 en a transféré la charge aux départements, revêt un caractère facultatif.
Catastrophes naturelles
- Circulaire NOR INTE1917586C du 26 juin 2019 sur l'aménagement des modalités d'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en matière d'inondation par remontée de nappe phréatique et de mouvement de terrain.
Déchets
Développement territorial
Environnement
Logement
Numérique
Politique de la ville
Risques majeurs
Urbanisme
Lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (art. R. 111-2 du code de l’urbanisme), le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime qu'il n'est pas légalement possible d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales.
Questions parlementaires
- Consultez les dernières questions parlementaires en cliquant ici
|
|
Commande publique |
Conseils aux acheteurs
Facturation électronique
Jurisprudence
Un acheteur peut, pour mettre en œuvre la procédure d'interdiction de soumissionner facultative contre un opérateur, se fonder sur le comportement de celui-ci dans la procédure de passation en cause ou dans d'autres procédures récentes.
Questions parlementaires
- Consultez les dernières questions parlementaires en cliquant ici
|
Fonction publique territoriale |
Apprentissage
Cadres d'emploi
Carrières
Diversité
Égalité professionnelle
Emplois
Formation professionnelle
Jurisprudence
La protection s’étend au travailleur ayant dénoncé une discrimination fondée sur le sexe subie par un autre travailleur
La préservation de la neutralité du service public ne peut justifier une décision uniquement fondée sur des motifs tirés de la vie privée de l'intéressé
En l’absence de texte le prévoyant, un fonctionnaire ne peut être rémunéré pour des tâches acceptées qui excéderaient son statut
Lutte contre les discriminations
Recrutement
Rémunération
Questions parlementaires
- Consultez les dernières questions parlementaires en cliquant ici
|
|
|
