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15 au 28 mai 2019

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Institutions

Élections

État civil

  • Arrêté du 6 mai 2019 complétant l'arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule - 17 mai 2019

Questions parlementaires

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Finances locales

Dotations

Droit à compensation

  • Arrêté du 10 mai 2019 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre du transfert au 1er janvier 2017 des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Finances publiques

Moyens de paiement

Taxe de balayage

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Compétences

Constructions

Développement territorial

Enseignement

Environnement

Logement

Logement social

Politique de la ville

Recensement

  • Décret n° 2019-516 du 23 mai 2019 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population

Urbanisme

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Commande publique

Jurisprudence

Le maître d’ouvrage est recevable à appeler en garantie le titulaire d’un marché après que le décompte général est devenu définitif, sauf s’il est établi que le maître d’ouvrage avait eu connaissance de l’existence du litige avant d’établir le décompte et ne l’a pas assorti d’une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige.

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Fonction publique territoriale

Cadres d'emploi

Déontologie

Formation

Jurisprudence

En l’absence de disposition législative l’y autorisant, l’administration ne peut, même lorsqu’elle est saisie d’une demande de l’intéressé en ce sens, conférer un effet rétroactif à une décision d’admission à la retraite, à moins que cela ne soit nécessaire pour tirer les conséquences de la survenance de la limite d’âge, pour placer l’agent dans une situation régulière ou pour remédier à une illégalité.

Retraite

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Directeurs de la publication :
DGFiP : Bruno Parent
DGCL : Bruno Delsol


Contact : webmestre-colloc@dgfip.finances.gouv.fr


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