Jurisprudence
Le maître d’ouvrage est recevable à appeler en garantie le titulaire d’un marché après que le décompte général est devenu définitif, sauf s’il est établi que le maître d’ouvrage avait eu connaissance de l’existence du litige avant d’établir le décompte et ne l’a pas assorti d’une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige.
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