Le code de la commande publique est entré en vigueur au 1er avril 2019.
Ce code s'applique à l’ensemble des marchés et des contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication à partir de cette date.
Vous pouvez consulter le code de la commande publique en cliquant ici
Par ailleurs, vous pouvez consulter :
- le décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique
- le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
Enfin, vous pouvez retrouver un ensemble d'information sur le code de la commande publique et ses annexes sur le site de la Direction des Affaires Juridiques, en cliquant ici