Dans le cadre de sa politique d'ouverture de données dans le contexte de l’État-plateforme et conformément à l'article L.153A du LPF , la DGFiP transmet aux Conseils départementaux des informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Ce dispositif constitue une source de simplifications en s'inscrivant pleinement dans le principe du « Dites-le-nous une fois » visant à réduire le nombre de pièces justificatives demandées aux usagers et donc les démarches qui leur incombent.
Ce nouveau service est disponible sur le portail internet de la gestion publique (PIGP). Les démarches d'habilitation au PIGP sont à réaliser par les conseils départementaux auprès du service de paierie départementale de la DGFiP.
La procédure est très simple : le représentant du conseil départemental habilité dépose un fichier d'appel regroupant les états civils des bénéficiaires APA. Ce fichier doit être conforme au cahier des charges établi par la DGFiP. Après traitement par la DGFiP, le fichier réponse contenant les données fiscales associées à chaque bénéficiaire est disponible sur le PIGP.
Afin d'accéder à ce service, les conseils départementaux doivent au préalable signer la charte d'utilisation qui décrit les engagements en termes de sécurité et de traçabilité et la transmettre à l'adresse suivante : bureau.capparticuliers-apa@dgfip.finances.gouv.fr (link sends e-mail)
Pour sa première année de mise en service, le service APA est ouvert aux conseils départementaux sur le PIGP depuis le 10 janvier 2019 jusqu'au 31 mars 2019. Pour les années suivantes, la période d'ouverture du service sera de mi-septembre à fin décembre.
Pour avoir plus d'informations, les conseils départementaux peuvent consulter :
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