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| Compte financier unique : à vos candidatures ! |
A compter de 2020, les collectivités volontaires pourront remplacer leurs traditionnels compte administratif et compte de gestion par un seul document, dénommé « compte financier unique ».
Pour expérimenter cette simplification appréciable, une première condition pour les candidates : adopter le nouveau référentiel budgétaire et comptable M57.
A ce jour, toute collectivité territoriale doit produire, pour chaque exercice budgétaire, deux états financiers distincts : le compte administratif établi par l’ordonnateur et le compte de gestion élaboré par le comptable public, qui présente l’ensemble de la comptabilité patrimoniale.Pour autant, aucun de ces documents ne contient l’ensemble des informations permettant d’apprécier la sincérité des comptes d’une collectivité.
C'est pourquoi l'article 242 de la loi de finances pour 2019 prévoit l’expérimentation d'un « compte financier unique » (CFU) pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à partir de l’exercice 2020. Le CFU doit permettre de simplifier les processus administratifs, tout en améliorant la présentation des comptes locaux.
Comment expérimenter le compte financier unique ?
Dès à présent jusqu'à la fin du 1er semestre 2019, les collectivités territoriales (ou leurs groupements) intéressées par l'expérimentation peuvent se porter candidates auprès du ministre chargé des Collectivités territoriales et du ministre chargé des Comptes publics.
Il faut impérativement être en mesure d'appliquer le nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 dès la première année d'expérimentation.
Les ministres concernés se prononceront sur les candidatures et, pour chaque collectivité retenue, sur les exercices budgétaires concernés par l'expérimentation. Cette dernière va, en effet, s'opérer en deux vagues :
- sur les trois exercices budgétaires 2020 à 2022 pour la vague 1 ;
- sur les exercices 2021 et 2022 pour la vague 2. Cette phase s'adressera notamment aux petites collectivités qui appliqueront un plan de comptes M57 simplifié.
Comment se déroule l'expérimentation du compte financier unique ?
Une convention sera signée avec les exécutifs des collectivités et groupements retenus, après autorisation de l'assemblée délibérante.
Un bilan sera dressé au terme de la période d’expérimentation, qui donnera lieu à un rapport du Gouvernement transmis au Parlement au deuxième semestre 2022.
La direction de ce projet est assurée par la DGFiP, en relation étroite avec la DGCL et sous l'égide du Comité de fiabilité des comptes locaux. Les conditions de constitution des dossiers de candidature, ainsi que les modalités de transmission aux services concernés de l’État, seront très prochainement diffusées.
Les agences comptables dans les collectivités locales.
L'article 243 de la même loi de finances a prévu également la possibilité de créer des agences comptables dans les collectivités locales. Le délai de candidature est fixé au 31 mars 2019 pour les projets portant sur l’exercice 2020.
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Place de l’emploi public : la première bourse d’emploi commune aux trois versants de la fonction publique |
Fruit d’une collaboration entre les trois versants de la fonction publique, l’ « Espace numérique commun » qui s’intitulera « Place de l’emploi public » est un outil au service de la mobilité des agents publics et de la transparence de l’emploi public.
Ce dispositif vise à instaurer une obligation de publicité auprès des employeurs publics, tous versants confondus, de leurs créations et vacances d’emplois afin de favoriser d’une part, la mobilité interministérielle et inter fonction publique et d’autre part, les mobilités fonctionnelles dans le cadre de bassins d’emplois.
L’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique instaure cette obligation de publicité et le décret 2018-1351 du 28 décembre 2018, précise quant à lui les modalités de sa mise en œuvre.
En quelques chiffres, le futur portail devrait proposer plus de 5000 offres d’emplois en permanence et représentera potentiellement plus de 7 millions de visiteurs par an.
« Place de l’emploi public » sera mise en service à le 15 février 2019 et remplacera notamment la bourse interministérielle de l’emploi public (BIEP), avec un périmètre plus large (obligation de publication de l’ensemble des postes vacants, périmètre 3FP).
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| La DGFiP publie l'indicateur de pilotage comptable à destination des ordonnateurs et du public ! |
L'indicateur de pilotage comptable (IPC) est un indicateur produit par la DGFIP constituant un levier d'amélioration de la fiabilité des comptes.
Près de 62 000 collectivités et établissements sont inclus dans le périmètre de l'IPC, représentant 80 % des enjeux financiers du secteur public local.
L’objectif de cet indicateur est de donner un éclairage sur la comptabilité de chaque collectivité ou budget, en mettant en évidence un certain nombre de points forts et de points faibles, pour identifier les marges de progression et suivre les améliorations apportées.
Outre les résultats par type de collectivités, sont également publiés les résultats par strate de population (communes) ou par catégorie d'EPCI.
Vous pouvez retrouver les résultats de l'IPC dans notre rubrique Fiabilité et certification des comptes .
Crédit photo : Fotolia
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| Recensement : l'INSEE lance la campagne 2019 |
Le recensement 2019 de la population commence bientôt !
Cette année, le recensement commence le 17 janvier pour se terminer le 16 février (pour les communes de moins de 10 000 habitants) ou le 23 février (pour celles de plus de 10 000 habitants).
À La Réunion, les dates de recensement seront les 31 janvier, 2 et 9 mars.
Les populations légales 2016 de toutes les communes, en vigueur au 1er janvier 2019, sont également en ligne sur le site de l'INSEE .
►Le site dédié au recensement 2019
► Les populations légales 2016 (en vigueur au 1er janvier 2019)
► La rubrique recensement de notre site
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Institutions |
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| La DGCL présente ses productions 2018 à destination des collectivités locales |
Comme chaque année, les services de la DGCL (les sous-directions des finances locales, des compétences et des institutions locales, des élus locaux et de la fonction publique territoriale ainsi que le département des études et des statistiques) ont fourni aux collectivités locales, tout au long de l'année, des informations générales et pratiques qui ont pour objectif de permettre à la fois une meilleure compréhension des évolutions d'ensemble et faciliter la mise en oeuvre de dispositifs.
En 2018, des études ciblées, des synthèses, des guides pratiques portant sur des sujets financiers, de compétences et de fonction publique territoriale ont été publiés sous la forme de bulletins d'information statistiques, de guides et de rapports.
- Les documents de synthèse
► Les collectivités locales en chiffres 2018
► Les chiffres-clés des collectivités locales 2018
► Rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) 2018
► Collection "Cap sur..." de l'OFGL
"CAP" comme "Collecter, Analyser et Partager", cette collection présente les productions publiques de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locale (OFGL). Elle constitue un trait d’union entre les travaux menés et l’ensemble des acteurs concernés, qu’ils soient locaux ou nationaux.
► Les Bulletins d’information statistiques
- BIS 122 - 1 263 EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2018, dont 21 métropoles (mars 2018)
- BIS 123 - La santé et la sécurité au travail dans la fonction publique territoriale (juin 2018)
- BIS 124 - La fiscalité directe locale en 2017 (juin 2018)
- BIS 125 - Les finances des collectivités locales en 2017 et 2018 (septembre 2018)
- BIS 126 - Consolidation des comptes des collectivités locales : quel impact sur la mesure de la croissance des dépenses ? (novembre 2018)
- BIS 127 - L'investissement des communes et son financement (décembre 2018)
- BIS 128 - La baisse des effectifs dans la fonction publique territoriale se poursuit en 2017 (décembre 2018)
- BIS 129 - Diversité des communes : cinq profils budgétaires et financiers (décembre 2018)
- Les guides statistiques
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Contrôle de légalité
S'il résulte des dispositions de l'article L. 3131-1 du CGCT que la formalité de publicité qui conditionne l'entrée en vigueur d'un acte réglementaire pris par une autorité départementale peut être soit la publication, soit l'affichage, l'affichage d'un tel acte à l'hôtel du département ne suffit pas à faire courir le délai de recours contentieux contre cet acte. Sont en revanche de nature à faire courir ce délai soit la publication de l'acte au recueil des actes administratifs du département, dans les conditions prévues aux articles L. 3131-3 et R. 3131-1 du même code, soit sa publication, en complément de l'affichage à l'hôtel du département, dans son intégralité sous forme électronique sur le site internet du département, dans des conditions garantissant sa fiabilité et sa date de publication.
Démocratie locale
Dialogue Etat - Collectivités territoriales
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Finances locales |
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Instructions budgétaires et comptables
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| Les instructions budgétaires et comptables 2019 sont en ligne ! |
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Compétences |
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Développement territorial
Droit funéraire
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Guide de recommandations relatif aux urnes funéraires et aux sites cinéraires
À l’occasion des dix ans de la loi n°2008-1350 du 18 décembre 2008 relative à la législation funéraire, qui a notamment conféré un statut juridique aux cendres des défunts, les membres du Conseil national des opérations funéraires (CNOF) ont conçu un guide de recommandations relatif aux urnes funéraires et aux sites cinéraires. Ce guide s'adresse aux professionnels du secteur funéraire, aux élus chargés d’appliquer la règlementation funéraire, ainsi qu’aux usagers des services des pompes funèbres, habituellement les familles des défunts, afin de répondre à leurs éventuelles interrogations. Il constitue un complément pratique et opérationnel du guide juridique relatif à la législation funéraire.
Ce guide est composé d’éléments de réponse juridiques et de conseils, qu’il convient d’adopter, sous réserve de l’interprétation souveraine des tribunaux. Il traite des questions relatives au devenir des cendres (notamment leur destination, leur conservation et leur transport), de la place conférée aux urnes cinéraires dans le cimetière, ainsi que de la gestion des sites cinéraires.
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Rémunérations et gestion de la paie
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| Prélèvement à la source : durée de validité des taux |
La loi prévoit que les taux de prélèvement à la source sont valables jusqu’à la fin du 2e mois qui suit la date de leur transmission par la Direction générale des Finances publiques.
Concrètement, cela signifie que les taux figurant dans les CRM (compte-rendus métier) transmis en novembre 2018 sont valables pour liquider la paie, jusqu'au 31 janvier 2019.
Cette disposition législative est mentionnée dans la doctrine administrative et reprise dans les fiches consignes.
► Accéder au portail Net-Entreprises
► Accéder à la rubrique Prélèvement à la source
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