Le service statistique ministériel de la DGCL publient deux études ce mois-ci :

► Le Bulletin d'information statistique  - BIS n°127 intitulé "L'investissement des communes et son financement".
Selon cette étude :

 

• Pour financer leurs investissements, les communes font appel pour moitié à leur épargne brute et pour moitié à des recettes dites "d’investissement"

•  La répartition de ces différentes ressources d'investissement diffère selon la taille des communes

•  Seul un quart des communes bénéficie de dotations à l’investissement en 2017 ; pour les plus grandes communes, cette part est plus importante.

• Mais les montants de dotations par habitant des petites communes sont beaucoup plus élevés que la moyenne

•  Parmi les communes qui bénéficient d’une dotation, on estime que l’effet de levier de la dotation est de 2,2 : quand une commune a une dotation de 10 €/habitant plus élevée que la dotation d’une autre commune de même taille et de même profil, sa dépense d’équipement est supérieure de 22 €/h. à la dépense d’équipement de cette autre commune similaire en tous points

• Cet effet de levier est plus fort pour les communes qui sont peu endettées et qui ont un taux d’épargne faible.

Accéder au BIS n°127

 

► Le Bulletin d'information statistique  - BIS n°128 intitulé "La baisse des effectifs dans la fonction publique territoriale se poursuit en 2017"

Selon cette étude, le nombre d’agents de la fonction publique territoriale a diminué de 0,4 % entre fin 2016 et fin 2017.
Hors contrats aidés, les effectifs augmentent de 0,9 %. De fait, le nombre de contrats aidés chute fortement (‑ 25,8 %).

En parallèle, le nombre de contractuels augmente (+ 5,4 %) alors que le nombre de fonctionnaires diminue légèrement (- 0,1 %).

La baisse des effectifs se concentre dans les organismes communaux et départementaux.

A contrario, dans un contexte de transferts de compétences, les effectifs des organismes intercommunaux et des régions s’accroissent.

Accéder au BIS n°128

 

Après 24 mois de travaux, le code de la commande a été publié le mercredi 5 décembre au Journal Officiel.

Comprenant 1747 articles,  le code de la commande publique regroupe l’ensemble des règles applicables aux contrats de la commande publique. Il intègre notamment les dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, à la sous-traitance et aux délais de paiement.

Il entrera en vigueur le 1er avril 2019 afin de laisser le temps aux acteurs, acheteurs, autorités concédantes et entreprises, de s’approprier ce nouvel outil.

• Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
• Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique