Constructions

• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation
• Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation

Culture

• Décision du Conseil d'État n°410590 - CE, 5 octobre 2018, Société Edilys

Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation de travaux sur un monument historique classé, il revient à l’autorité administrative d’apprécier le projet non au regard de l’état de l’immeuble à la date de son classement, mais au regard de l’intérêt public, au point de vue de l’histoire ou de l’art, qui justifie cette mesure de conservation.

Domanialité

• Conseil Constitutionnel - Décision n° 2018-743 QPC du 26 octobre 2018 - Société Brimo de Laroussilhe : inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public

Enseignement scolaire

• Circulaire NOR PRMX1829083C du 11 septembre 2018 - Accueil de 15 000 collégiens de classe de troisième scolarisés dans les établissements des réseaux d'éducation prioritaire renforcés (REP +) en séquence d' observation dans le secteur privé- objectifs pour l'année scolaire 2018-2019
  

Environnement

• Décision du Conseil d'État n°407715 - CE, Section, 5 octobre 2018, Association Saint-Hubert

L’impossibilité, pour les propriétaires se regroupant postérieurement à la constitution d’une association communale de chasse agréée (ACCA) afin de constituer un ensemble de terrains d'une superficie supérieure à un seuil minimal, d'exercer le droit de retrait de cette ACCA, alors que ce droit est reconnu aux propriétaires d’une superficie supérieure à ce seuil, méconnaît le principe d’égalité.

Handicap

• CGET - Améliorer l’accès aux droits des personnes dans les territoires fragiles - communiqué - 25 octobre 2018

Logement social

• INSEE - 11 millions de personnes sont locataires d’un logement social - Étude - 24 octobre 2018
• CGET - Plus de logement social et plus d’habitat surpeuplé dans les quartiers prioritaires - Communiqué - 26 octobre 2018

Logement, politique de la ville

• Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - Hébergement des personnes sans-abri : le Gouvernement est mobilisé   - communiqué de presse - 2 novembre 2018
• Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation - 31 octobre 2018
• CGET - Action Cœur de Ville démarre sa phase opérationnelle - séminaire de travail - 25 octobre 2018
• CGET - La France construit le plus de logements neufs en Europe   - communiqué - 25 octobre 2018

Montagne

• Instruction du Gouvernement NOR TERL1826263J du 12 octobre 2018 relative aux dispositions particulières à la montagne du code de l’urbanisme
• CGET - Le Conseil national de la montagne, une forme de coopération unique en Europe -  communiqué - 25 octobre 2018

Pouvoirs de police et sécurité

• CGET - Une démarche partenariale qui doit allier sécurité et prévention - communiqué - 25 octobre 2018

Recensement

• INSEE - Données harmonisées des recensements de la population à partir de 1968 - Étude - 30 octobre 2018

Questions parlementaires

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