Les nouveautés du

18 juillet
au 21 août 2018

Institutions
Finances locales
Compétences
Commande publique
Fonction publique territoriale

S'abonner
Se désabonner

à la une

Prélèvement à la source : le service Pasrau ouvre le lundi 27 août

Le Prélèvement à la source entrera en vigueur au 1er janvier 2019. En tant qu'employeurs publics, les collectivités locales devront récupérer les taux personnalisés de leurs agents au plus tard en novembre ou en décembre (selon la date de liquidation de la paie)  

Avant cette échéance, les taux personnalisés pourront être utilisés par les employeurs pour participer à la phase de préfiguration du PAS sur les bulletins de salaires à l'automne 2018, qui est une simulation permettant aux agents de mieux visualiser l'impact du prélèvement à la source sur leur bulletin de salaire.

Pour ce faire, les taux de prélèvement pourront être récupérés à partir du 27 août, en déposant une déclaration Pasrau d'appel de taux sur le site net-entreprises.

Pour préparer au mieux les prochaines étapes, les collectivités peuvent consulter :

► le kit collecteur
► le pas à pas d'accès à Pasrau
► le guide à destination des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé
► l'instruction NOR CPAE1815796J du 6 juin 2018

Crédit photo : ©Stock Adobe

Les finances des collectivités locales en 2018 - Rapport de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales

L'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) a pour mission de collecter, d'analyser et de partager les données sur les finances et la gestion des collectivités locales. Le partage des connaissances, des méthodes et des pratiques entre tous les acteurs concernés est en effet un levier puissant pour l’amélioration des politiques publiques. L'OFGL s’appuie, d’une part, sur un conseil d’orientation associant les représentants des élus locaux et de l’État et, d’autre part, sur un comité scientifique et technique regroupant des administrations centrales, des associations d’élus ou de fonctionnaires territoriaux, des universitaires et des institutions ou personnalités qualifiées.

Accéder à la publication

Accéder à la présentation de ce rapport dans le 4e numéro de Cap sur ...

Accéder à la collection Cap sur ...

Crédit photo : ©Fotolia

Institutions

Action publique

État territorial

Services publics

Questions parlementaires

  • Consultez les dernières questions parlementaires en cliquant ici .

Finances locales

Comptabilités locales

Dépenses

Si le représentant de l'Etat s'abstient de faire usage des prérogatives qui lui sont conférées en matière de mandatement d'office, le créancier de la collectivité territoriale est en droit de se retourner contre l'Etat en cas de faute lourde commise dans l'exercice de ce pouvoir.

Dotations

Finances publiques

Fiscalité locale

Institutions

Instructions budgétaires et comptables - M22

Moyens de paiement

Recettes

Questions parlementaires

  • Consultez les dernières questions parlementaires en cliquant ici .

Compétences

Activités périscolaires

Catastrophes naturelles

Culture

Développement territorial

Eau et assainissement

Éducation

Environnement

Le moyen tiré de la méconnaissance du principe de prévention garanti par l'article L. 110-1 du code de l'environnement est opérant à l'encontre d'un acte déclaratif d'utilité publique.

Forêts

Numérique

Politique de la ville

Sécurité des services publics locaux

Sport

Tourisme

Transition énergétique

Urbanisme

Un projet de construction peut être regardé comme réalisé en continuité avec une agglomération existante au sens du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme lorsqu'il se situe à proximité immédiate d'un camping si les constructions soumises à autorisation qui se trouvent dans ce camping assurent la continuité avec l'ensemble des constructions avoisinantes et si la construction projetée est elle-même dans la continuité des constructions du camping.

Questions parlementaires

  • Consultez les dernières questions parlementaires en cliquant ici

Retour au sommaire

Commande publique

Achat public

  • Organisation du 3ème comité d’orientation de l’OECP : lancement de groupes de travail

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a tenu le 10 juillet son troisième comité d’orientation. Cette réunion a principalement été l’occasion pour le Médiateur des entreprises de présenter ses travaux en matière d’accès des TPE/PME à la commande publique et de délais de paiement, que l’OECP avait sollicités en début d’année dans le cadre de deux mandats d’étude.

Il a été validé en séance le principe que les différentes mesures issues des remontées du « terrain » seront examinées au sein d’un groupe de travail dédié aux TPE-PME, qui traitera également des aspects relatifs aux délais de paiement. Ce groupe de travail sera lancé en septembre 2018  et rassemblera acheteurs publics et fédérations professionnelles.

Le comité d’orientation a également validé le lancement d’un autre groupe de travail, relatif à l’achat public innovant, afin de mettre à jour le guide existant dans une optique d’évolution des normes et des pratiques.

Consulter le compte-rendu

Concessions et marchés publics

Conseils aux acheteurs

Dématérialisation

  • DAJ - Publication de la version 2 des guides « très pratiques » pour accompagner acheteurs et entreprises sur la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre 2018

La deuxième version des guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre est publiée avec  39 questions nouvelles et 17 questions complétées et précisées sur la base des remarques adressées après la publication de la première version.
La forme générale a été conservée et le choix d’une numérotation linéaire, intégrant les nouvelles questions à leur place naturelle (et non en fin de document) a été retenu. Un tableau synthétique de ces évolutions figure à la fin de chaque partie Acheteurs ou Opérateurs économiques.
Pour faciliter la lecture dans la table des matières, les nouvelles questions ou les questions complétées sont en caractères gras et un symbole permet de distinguer instantanément les nouvelles questions ou  les actualisations.
♦ Le symbole  caractérise la modification/actualisation d’une question 
♦ Le symbole  caractérise une nouvelle question
Ces guides évolutifs pourront encore s’enrichir de nouvelles questions sur la dématérialisation : suggestions et questions pourront être transmises à l’adresse suivante : demat.daj[@]finances.gouv.fr.
Ces questions ne feront pas l’objet de réponses individuelles.
Pour en savoir plus, consultez :
Le guide très pratique 2018 de la dématérialisation des marchés publics (Acheteurs)
Le guide très pratique 2018 de la dématérialisation des marchés publics (Opérateurs Economiques)
L'espace dématérialisation de la commande publique sur le site de la DAJ

► L’arrêté relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d’échanges d’information par voie électronique dans le cadre des marchés publics pose le cadre général d’utilisation de tous les moyens de communication électronique utilisables dans la commande publique. Ces exigences minimales s’appliquent également aux profils d’acheteur, mais sont compatibles avec les textes antérieurs.
► L’arrêté fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde précise les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et les conditions d’ouverture de la copie de sauvegarde. Il abroge l’arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.
► L’arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles de la commande publique corrige quelques erreurs matérielles, dispense les acheteurs de la publication des modifications résultant de l’application des clauses de variations de prix, supprime la référence aux données essentielles relatives aux marchés de défense ou de sécurité et offre la possibilité de réduire la durée de publication des données à un an si les acheteurs les publient également sur le site www.data.gouv.fr .

Jurisprudence

Il incombe au juge des référés de vérifier si le délai de consultation, quand bien même il serait supérieur au délai minimal fixé par les textes applicables, n'est néanmoins pas manifestement inadapté à la présentation d'une offre compte tenu de la complexité du marché public et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leurs candidatures et leurs offres.

Marchés publics

Questions parlementaires

  • Consultez les dernières questions parlementaires en cliquant ici



Fonction publique territoriale

Cadres d'emploi

Déontologie

  • Circulaire NOR CPAF1800656C du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique

Diversité

Élections professionnelles

Emploi

Jurisprudence

Le Conseil d’État juge notamment que le ministre de l’intérieur est compétent pour opposer un refus à une demande tendant au bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté présentée par un agent au titre de services accomplis à une période au cours de laquelle aucun texte réglementaire ne délimitait les circonscriptions ouvrant droit à cet avantage.

Un agent illégalement exclu d’un dispositif d’astreintes peut, compte tenu des motifs de cette illégalité, constatée par un jugement devenu définitif, obtenir réparation du préjudice financier qu’il a subi de ce fait.

Médiation

  • Décret n° 2018-654 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux

Mobilité et temps de travail

Numérique

Rémunération

Questions parlementaires

  •  Consultez les dernières questions parlementaires en cliquant ici

Directeurs de la publication :
DGFiP : Bruno Parent
DGCL : Bruno Delsol


Contact : webmestre-colloc@dgfip.finances.gouv.fr


© Copyright Collectivités locales 2018