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28 juin
au 17 juillet 2018

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Les élections professionnelles 2018 dans la fonction publique territoriale

La note d'information relative à l'organisation des élections professionnelles de la fonction publique territoriale a été signée le 29 juin 2018 par le Directeur général des collectivités locales. Elle a pour objet d’apporter des précisions sur l’organisation, le 6 décembre 2018, par les collectivités territoriales et leurs établissements publics des élections professionnelles des élections pour le renouvellement des représentants du personnel aux comités techniques (CT), aux commissions administratives paritaires (CAP) et aux commissions consultatives paritaires (CCP).

Elle comporte par ailleurs en annexes un certain nombre de documents pratiques pour faciliter la préparation des scrutins : un calendrier, la composition des CAP avec la répartition en groupes hiérarchiques, les conditions requises pour déposer une candidature pour une organisation syndicale, ainsi que des modèles de listes de candidatures, de bulletin de vote pour les CAP et de procès-verbaux  pour les CT, CAP et CCP.

Elle a vocation à être diffusée très largement par les préfectures aux collectivités territoriales ainsi qu'à leurs établissements qui sont les organisateurs de ces prochaines élections de la fonction publique territoriales.

Crédit photo : ©Fotolia

Liste des collectivités signataires d'un contrat de maîtrise de dépense publique

En septembre 2017, le président de la République annonçait aux préfets  la démarche de contractualisation financière entre l’Etat et les 322 plus grandes collectivités.

Ces collectivités ont été invitées à signer des contrats avec l’Etat. En contrepartie de l’engagement de ne plus baisser brutalement leurs dotations, il est demandé aux collectivités, dans le cadre d’une relation fondée sur le dialogue et la confiance, de contenir la hausse de leurs dépenses de fonctionnement (pas plus de 1,2% en moyenne).

Au 30 juin 2018, 230 collectivités ont signé un contrat avec l’Etat, sur les 322 entrant dans le champ de la contractualisation soit une proportion de 71%.

► Liste des collectivités signataires

Crédit photo : ©Phovoir

FANTOIR : mise à jour des fichiers des voies et lieux-dits

Les fichiers FANTOIR départementaux, regroupés par région, sont mis à la disposition des collectivités locales et des usagers de façon annuelle.

Ces fichiers répertorient pour chaque commune le nom des voies et des lieux-dits.

Retrouvez l'édition 2018 de ces fichiers dans la rubrique dédiée du site.


Crédit photo : ©Fotolia


Recensement : les résultats statistiques 2015 sont parus

Les populations légales, disponibles chaque année en janvier, sont complétées en juin par des résultats sociodémographiques détaillés et finement localisés.
Cette diffusion est accompagnée d’un ensemble d’études sur l’évolution du logement en France et dans ses régions, et d’un numéro d'Insee Première.

L'INSEE vient donc de publier l'étude "374 000 logements supplémentaires chaque année entre 2010 et 2015" dans Insee Première n°1700, où l'accent est mis sur l'augmentation du parc de logements et sur les vacances de logements depuis 2010.

Insee Première n°1700 : 374 000 logements supplémentaires chaque année entre 2010 et 2015

Les résultats du recensement

Études régionales

Accéder à la rubrique Recensement du site

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Dotations

Droits à compensation

  • Arrêté du 19 juin 2018 constatant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les régions du transfert de compétence des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) prévu à l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOR INTB1806017A)
  • Arrêté du 19 juin 2018constatant le montant du droit à compensation de charges nettes résultant pour les régions du transfert de compétence relatif à la formation des personnes sous main de justice dans les établissements en gestion déléguée prévu à l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (NOR INTB1806021A)
  • Arrêté du 19 juin 2018 constatant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les régions du transfert de compétence de formation pour l'accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (NACRE) prévu à l'article 7 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOR INTB1806025A)
Fichiers fiscaux dématérialisés

Finances publiques

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Compétences

Biodiversité

Catastrophes naturelles

Culture / Politique de la ville

Développement territorial

Enseignement scolaire

La commune de résidence d’un enfant dont un frère ou une sœur est scolarisé dans une autre commune n’est tenue de prendre en charge les frais de scolarisation de cet enfant que si ce frère ou cette sœur sont scolarisés dans une école de cette commune, à l’exclusion d’un collège ou d’un lycée.

Les délibérations annuelles fixant la participation d’une commune au fonctionnement des classes des écoles privées sous contrat d’association sont des décisions individuelles dont l’objet est purement pécuniaire.

Environnement

La dispense des projets d'éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale de l'obtention d'un permis de construire ne méconnaît pas le principe de non-régression dès lors que ces projets ne sont pas dispensés du respect des règles d’urbanisme.

Logement

Numérique

Outre-Mer

Parcs naturels

Politique de la ville

Pouvoirs de police

Le Conseil d’Etat annule un arrêté du maire de Béziers instituant un couvre-feu des mineurs de moins treize ans non accompagnés d'une personne majeure de 23h à 6h du matin, dans certains secteurs de la commune et pendant les week-end et vacances.

Recensement

Risques majeurs

Sécurité

Transport

Urbanisme

Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le juge, après avoir annulé la décision de refus d’une autorisation d’urbanisme, enjoint à l’administration de délivrer l’autorisation sollicitée.

Le Conseil d’Etat définit les modalités d’instruction du RAPO exercé devant le préfet de région en cas d’avis défavorable de l’ABF à un projet de construction ainsi que l’office de l’autorité compétente sur la demande de permis en fonction de l’issue de ce RAPO.

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Commande publique

Code de la commande publique

Dématérialisation de la commande publique

  • Mise en ligne d'un questionnaire pour les acheteurs publics

À partir du 1er octobre 2018, la passation des marchés (à partir de 25 000 € HT) devra être dématérialisée et les données essentielles des contrats devront être publiées sur des « profils d’acheteur » (plateformes dématérialisées d’achats publics).

Dans ce cadre, une enquête a été lancée auprès des acheteurs pour identifier le niveau d’équipement en profil d’acheteurs et les besoins en information sur la dématérialisation des marchés publics. Le questionnaire est anonyme et ne requiert qu’une minute pour être rempli. Accéder au questionnaire

Jurisprudence

La décision d’une collectivité de faire usage de la faculté que lui offre une convention d’occupation du domaine public de s’opposer, six mois avant le terme prévu, à la reconduction tacite de cette convention ne constitue pas une mesure de résiliation de celle-ci. Par suite, les conclusions du cocontractant tendant à la reprise des relations contractuelles sont irrecevables.

Les règles relatives aux biens de retour dans les concessions de service public sont applicables aux biens dont le cocontractant de l’administration était propriétaire avant la passation de la concession, qui ont été affectés au fonctionnement du service public et qui sont nécessaires à celui-ci.

Le Conseil d’Etat précise les modalités de mise en œuvre dans la sélection des offres des critères à caractère social résultant des articles 52 de l’ordonnance n° 2015-989 du 23 juillet 2015 et 62 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.

Le juge du référé précontractuel exerce un contrôle normal sur le principe du recours à un marché global et un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur la définition du nombre et de la consistance des lots.

Un contrat de mobilier urbain est une concession de service dès lors qu’il résulte de ses stipulations que l’attributaire se voit transférer un risque lié à l’exploitation des ouvrages à installer.

La nature de la créance que le titulaire détient sur la personne publique en exécution d’un contrat de partenariat n'est pas modifiée par la cession dont elle peut être l'objet. L'action du crédit-bailleur, cessionnaire de la créance du titulaire, dirigée contre la personne publique, et tendant au paiement de cette créance, relève donc de la compétence de la juridiction administrative.

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DGCL : Bruno Delsol


Contact : webmestre-colloc@dgfip.finances.gouv.fr


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