Code de la commande publique
Dématérialisation de la commande publique
- Mise en ligne d'un questionnaire pour les acheteurs publics
À partir du 1er octobre 2018, la passation des marchés (à partir de 25 000 € HT) devra être dématérialisée et les données essentielles des contrats devront être publiées sur des « profils d’acheteur » (plateformes dématérialisées d’achats publics).
Dans ce cadre, une enquête a été lancée auprès des acheteurs pour identifier le niveau d’équipement en profil d’acheteurs et les besoins en information sur la dématérialisation des marchés publics. Le questionnaire est anonyme et ne requiert qu’une minute pour être rempli. Accéder au questionnaire
Jurisprudence
La décision d’une collectivité de faire usage de la faculté que lui offre une convention d’occupation du domaine public de s’opposer, six mois avant le terme prévu, à la reconduction tacite de cette convention ne constitue pas une mesure de résiliation de celle-ci. Par suite, les conclusions du cocontractant tendant à la reprise des relations contractuelles sont irrecevables.
Les règles relatives aux biens de retour dans les concessions de service public sont applicables aux biens dont le cocontractant de l’administration était propriétaire avant la passation de la concession, qui ont été affectés au fonctionnement du service public et qui sont nécessaires à celui-ci.
Le Conseil d’Etat précise les modalités de mise en œuvre dans la sélection des offres des critères à caractère social résultant des articles 52 de l’ordonnance n° 2015-989 du 23 juillet 2015 et 62 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.
Le juge du référé précontractuel exerce un contrôle normal sur le principe du recours à un marché global et un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur la définition du nombre et de la consistance des lots.
Un contrat de mobilier urbain est une concession de service dès lors qu’il résulte de ses stipulations que l’attributaire se voit transférer un risque lié à l’exploitation des ouvrages à installer.
La nature de la créance que le titulaire détient sur la personne publique en exécution d’un contrat de partenariat n'est pas modifiée par la cession dont elle peut être l'objet. L'action du crédit-bailleur, cessionnaire de la créance du titulaire, dirigée contre la personne publique, et tendant au paiement de cette créance, relève donc de la compétence de la juridiction administrative.
Questions parlementaires
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