Conseil aux acheteurs
La direction des affaires juridiques a décidé d’extraire les développements relatifs aux contrats globaux de sa fiche technique sur le principe d’allotissement afin de publier une fiche spécifique à cette catégorie de contrats. Les contrats globaux regroupent principalement les marchés publics globaux visés aux articles 33 et suivants de l’ordonnance du 23 juillet 2015 (marchés publics de conception-réalisation, marchés publics globaux de performance, marchés publics sectoriels) ainsi que les marchés de partenariat. Si ces contrats constituent bien des exceptions au principe d’allotissement posé au 1er alinéa du I de l’article 32 de l’ordonnance, le motif de cette exception relève d’une logique différente des cas d’exception mentionnés au 2ème alinéa du I du même article.
Ces contrats globaux dérogent en effet par nature au principe d’allotissement, en ce qu’ils visent à répondre à des situations particulières. Ils présentent également d’autres spécificités (dérogation à la loi MOP, procédure de passation spécifique…) qui en font une catégorie de contrats à part au sein des marchés publics. Des précisions ont en outre été apportées sur le nouveau champ du recours aux marchés de conception-réalisation de l’article 33 de l’ordonnance par des acheteurs soumis à la loi MOP.
Jurisprudence
Le Conseil d’Etat admet la légalité des "clauses d’interprétariat" d’un marché public imposant le recours à un interprète pour exposer les droits sociaux dont disposent les travailleurs et les règles de sécurité qu'ils doivent respecter sur le chantier.
Le titulaire d'une convention conclue avec une collectivité publique pour la réalisation d'une opération d'aménagement ne saurait être regardé comme un mandataire de cette collectivité, sauf s'il résulte des stipulations qui définissent sa mission ou d'un ensemble de conditions particulières prévues pour l'exécution de celle-ci que la convention doit en réalité être regardée comme un contrat de mandat, par lequel la collectivité publique demande seulement à son cocontractant d'agir en son nom et pour son compte.
→ Accéder au commentaire
Questions parlementaires
- Consultez les dernières questions parlementaires en cliquant ici
|