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20 avril au 3 mai 2017

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Marchés publics - Publication de deux nouveaux arrêtés

L'arrêté NOR ECFM1637256A du 14 avril 2017 fixe les fonctionnalités minimales que doit offrir un profil d’acheteur ainsi que les exigences minimales qu’il doit présenter en matière de sécurité, d’accessibilité et d’interopérabilité.

Cet arrêté doit permettre de faciliter le passage à la dématérialisation complète de la procédure de passation des marchés publics, fixée au 1er octobre 2018 pour les acheteurs.

Pour en savoir plus, accéder à le fiche DAJ relative aux profils d’acheteur

L'arrêté NOR ECFM1637256A du 14 avril 2017 fixe la liste des données devant être publiées par les acheteurs et autorités concédantes sur leur profil d’acheteur à compter du 1er octobre 2018.

Pour en savoir plus, accéder à le fiche DAJ relative à la mise à disposition des données essentielles dans les contrats de la commande publique


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Communes nouvelles

Modernisation

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Finances locales

Dotations

  • Décret n° 2017-615 du 24 avril 2017 pris en application de l'article 131 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 fixant les montants des enveloppes et les parts du fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales - 25 avril 2017
  • Décret n° 2017-518 du 10 avril 2017 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - 12 avril 2017

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Compétences

Catastrophes naturelles

Code du patrimoine

Construction

  • Décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales - 16 avril 2017

Décrochage scolaire

Développement économique

  • Décret n°2017-648 du 26 avril 2017 modifiant le décret n°2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020

Développement territorial

Domanialité

Droit funéraire

Enseignement scolaire

Environnement

Logement

Numérique

Patrimoine

Politique de la ville

Ruralité

Sécurité

Sécurité incendie

Tourisme

  • Décret n°2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D.324-1-1 du même code

Transition énergétique

Urbanisme

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OECP

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Fonction publique territoriale

Cadre d'emploi

  • Décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales - 16 avril 2017

Congé maladie

Formation professionnelle

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Jurisprudence

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Directeurs de la publication :
DGFiP : Bruno Parent
DGCL : Bruno Delsol


Contact : webmestre-colloc@dgfip.finances.gouv.fr


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