Institutions |
|---|
Accès aux services publics
Déconcentration
Élections
Formation des élus locaux
- Décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - 5 avril 2017
- Décret n° 2017-475 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au recouvrement de la cotisation due au titre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - 5 avril 2017
Questions parlementaires
- Consultez les dernières questions parlementaires en cliquant ici .
|
Finances locales |
Certification des comptes des collectivités
Comptabilités locales
Dématérialisation
- Arrêté du 15 mars 2017 relatif à la dématérialisation du compte financier des organismes publics visés aux 4° à 6° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - 5 avril 2017
Recouvrement des recettes
Questions parlementaires
- Consultez les dernières questions parlementaires en cliquant ici .
|
|
|
Compétences |
Action sociale
Déchets
Développement territorial
Domanialité
Compétence. Une délibération d’un conseil municipal autorisant la vente de parcelles de son domaine privé à un prix donné à une société sans subordonner cet accord à aucune condition a eu clairement pour effet de parfaire la vente et de transférer la propriété de ces parcelles. Sans qu’il soit besoin de poser sur ce point une question préjudicielle au juge judiciaire, il en résulte que le conseil municipal ne pouvait décider par la suite de céder ces parcelles à une autre société.
Occupants sans titre. Lorsque l'occupation irrégulière du domaine public procède de la construction sans autorisation d'un bâtiment sur le domaine public et que ce bâtiment est lui-même occupé par une personne autre que celle qui l'a édifié, le gestionnaire du domaine public est fondé à mettre l'indemnisation du préjudice résultant de l'occupation irrégulière soit à la charge exclusive de la personne ayant construit le bâtiment, soit à la charge exclusive de la personne qui l'occupe, soit à la charge de l'une et de l'autre en fonction des avantages respectifs qu'elles en ont retiré.
Emploi
Politique de la ville
Sécurité
Urbanisme
Le Conseil d’Etat précise comment s’apprécie la conformité d’une autorisation d’urbanisme aux dispositions particulières relatives au littoral dans l’hypothèse où le territoire de la commune est couvert que par un plan local d’urbanisme compatible avec les prescriptions des directives territoriales d’aménagement ou, en leur absence, avec les dispositions particulières au littoral.
Pour l’application de la règle de constructibilité limitée du règlement national d’urbanisme, il y a lieu de tenir compte, afin d’apprécier si un projet a pour effet d’étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, de sa proximité avec les constructions existantes et du nombre et de la densité des constructions projetées.
Questions parlementaires
- Consultez les dernières questions parlementaires en cliquant ici
Retour au sommaire
|
|
Commande publique |
|
| Publication du décret n°2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique |
|
Facturation électronique
Jurisprudence
La contestation par le titulaire d’un contrat administratif de la validité d’une décision rejetant la demande de renouvellement du contrat qu’il a présentée en application de l’une de ses clauses relève du juge du contrat.
Concessions. Dans le cadre d’une concession, les principes de continuité du service public et d'égalité des usagers devant le service public ne s'imposent au concessionnaire que dans les limites de l'objet du contrat et selon les modalités définies par ses stipulations.
Résiliation. Dans le cadre d’un litige tendant à l’indemnisation des conséquences de la résiliation d’un contrat pour motif d’intérêt général, lorsque le juge ne peut faire application de la clause fixant l’indemnisation en raison de son illicéité, le cocontractant peut demander, en réponse au moyen tiré de cette illicéité soulevé par l’administration ou soulevé d’office par le juge, à être indemnisé sur le fondement des règles générales applicables aux contrats administratifs. Il n’appartient pas au juge de se placer d’office sur ce terrain.
Questions parlementaires
- Consultez les dernières questions parlementaires en cliquant ici
|
|
Fonction publique territoriale |
Apprentissage
Cadre d'emploi
- Décret n° 2017-502 du 6 avril 2017 modifiant les dispositions statutaires applicables aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine et aux bibliothécaires territoriaux
Déontologie
Diversité
Droits et obligations
Formation professionnelle
Jurisprudence
Le Conseil d’Etat précise le délai dans lequel une somme indûment versée par une personne publique à l’un de ses agents au titre de sa rémunération peut être répétée ainsi que les causes d’interruption et de suspension de ce délai.
Afin de prévenir une reprise d’activité, un fonctionnaire peut faire l’objet d’une mesure de suspension alors qu’il est en congé de maladie. Dans ce cas, la suspension n’entre en vigueur qu’à la date où ce congé prend fin. Mais la durée de suspension est décomptée à partir de la date de signature de la décision qui la prononce.
Mobilité
Rémunération
Santé et sécurité au travail
Questions parlementaires
- Consultez les dernières questions parlementaires en cliquant ici
|
|
