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| PPCR : une FAQ sur vos principales questions |
 Dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) dans la fonction publique territoriale, une FAQ a été élaborée afin de répondre aux principales questions faisant suite à la publication des décrets statutaires, s'agissant notamment de son application aux contractuels, des modalités d'avancement d'échelon et de grade ou des dispositions transitoires sur les tableaux d'avancement.
Vous pouvez retrouver cette FAQ sur le site.
► FAQ - Mise en oeuvre du protocole sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) dans la FPT
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| Employeurs publics et prélèvement à la source : quelles actions à mener en 2017 ? |
 Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
En tant qu'employeurs publics, les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé sont des acteurs du dispositif de prélèvement à la source (PAS).
Pour se préparer au mieux, Collectivites-Locales revient sur les étapes permettant de mener à bien cette réforme dans une lettre d'information spéciale.
► Pour consulter la lettre d'information spéciale, cliquez ici
► Pour vous abonner aux lettres d'information du site Collectivites-Locales, cliquez ici
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| MOOC TVA : inscrivez-vous à la nouvelle session |
 Pour permettre aux gestionnaires locaux de maîtriser les grands mécanismes de la TVA, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ont conçu un MOOC, dont la 3ème session a débuté le 3 avril et s’étale sur quatre semaines.
Dès à présent, et jusqu'au 2 mai, vous pouvez vous inscrire à cette formation qui s'articule autour de quatre séquences :
► première séquence (quatre vidéos) : découverte des mécanismes régissant le fonctionnement de la TVA, présentation des grandes caractéristiques de la taxe et du schéma de raisonnement à acquérir ;
► deuxième séquence (quatre vidéos) : le champ d’application de la TVA. Les règles applicables aux opérateurs économiques, les exonérations et possibilités d’option, les règles spécifiques à certaines activités des collectivités territoriales ;
► troisième séquence (quatre vidéos) : les options spécifiques aux collectivités locales et les modalités d’imposition à la TVA ;
► quatrième séquence (cinq vidéos) : l’exercice du droit à déduction. Les clés de répartition pour calculer la quote-part de TVA susceptible de faire l'objet d'une déduction, le prorata financier, les conditions de temps et de forme auxquelles est subordonné l'exercice du droit à déduction.
Les vidéos, conçues par des enseignants de l’École nationale des Finances publiques spécialistes de la TVA, et les exercices d’application attachés à chaque séquence seront accessibles via la plateforme France université numérique (FUN).
Pour voir la bande-annonce du MOOC et accéder au formulaire d’inscription en ligne, cliquez ici .
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| Parution du BIS n°115 : 517 communes nouvelles créées en deux ans |
 Le service statistique de la DGCL a publié mardi 21 mars 2017 une étude sur les communes nouvelles.
Selon cette étude :
- 517 communes nouvelles ont été créées en deux ans : 317 au 1er janvier 2016 et 200 au 1er janvier 2017. Ces communes sont issues de la fusion de 1.760 communes.
- Avec ces fusions, le nombre total de communes de France métropolitaine et des DOM a diminué de 3% en deux ans. Ce nombre est de 35.416 communes au 1er janvier 2017.
- Dans la majorité des cas (55%), ces fusions concernent deux communes. 19% des fusions concernent trois communes et 9% quatre communes. La plus grande fusion concerne 22 communes.
- Les communes qui ont fusionné ressemblent aux autres communes en termes de nombres d'habitants, alors que les communes nouvelles ont en revanche plutôt entre 1.000 et 10.000 habitants.
- Elles sont particulièrement présentes dans le nord-ouest de la France, dans le Calvados et dans l'Eure, notamment.
- 24 communes nouvelles seulement sont issues de la fusion de l'ensemble des communes d'un EPCI à fiscalité propre. La commune nouvelle se substitue alors à l'ancien EPCI. La grande majorité des communes nouvelles (85%) est en fait constituée des portions d'un même EPCI.
Consulter le BIS n° 115.
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Institutions |
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Élus locaux
Métropole
Réforme territoriale
Questions parlementaires
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Finances locales |
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| Délais de paiement dans le secteur public local : le rapport 2016 salue une amélioration globale |
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Le 22 mars 2017, la présidente de l'Observatoire des délais de paiement a remis son rapport annuel à Michel Sapin, ministre de l'Économie et des Finances.
Dans ce rapport, l'Observatoire présente les évolutions des délais de paiement interentreprises, de l'État, et des collectivités locales et groupements à fiscalité propre.
Pour les administrations publiques locales, toutes catégories confondues, le délai global de paiement est en baisse : 27,4 jours fin 2016, contre 27,9 jours en 2015. Ce résultat situe donc le DGP 2,6 jours en deçà du délai réglementaire établi à 30 jours.
Ce résultat s'explique notamment par l'amélioration du DGP des communes et des départements.
Le rapport dresse donc un constat encourageant sur ces évolutions, et salue les efforts de modernisation et de dématérialisation des procédures.
► Accéder au rapport
► Accéder au communiqué de presse
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Dotations
Finances publiques
Fiscalité directe locale
Un établissement ne peut être considéré comme ayant fait l’objet d’une cession au sens de l’article 1518 B du CGI (qui prévoit une valeur locative plancher pour les immobilisations acquises à la suite de cessions d’établissements) lorsque l’état des éléments achetés interdit leur utilisation immédiate sans la réalisation d’importants travaux de remise en état au regarde de la valeur des biens acquis.
Questions parlementaires
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Compétences |
Développement économique
Développement territorial
Domanialité
La faculté ouverte par l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales de conclure un bail emphytéotique administratif en vue de la construction d'un édifice cultuel n'est ouverte qu'à la condition que l'affectataire du lieu de culte édifié soit une association cultuelle au sens de la loi du 9 décembre 1905.
Droit funéraire
- Arrêté du 20 mars 2017 portant dérogation à l'obligation de retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile avant la mise en bière fixée par l'article R.2213-15 du code général des collectivités territoriales
Éducation
Emploi
Environnement
État civil
Logement
Montagne
Numérique
Politique de la Ville
Ruralité
Sécurité
Tourisme
Urbanisme
Pour l’application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, relatif à l’implantation de constructions et installations dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, il appartient à l’administration d’apprécier si le projet permet l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative sur le terrain d’implantation, au regard des activités qui sont effectivement exercées dans la zone concernée du PLU ou, le cas échéant, qui auraient vocation à s’y développer.
En vertu de l’article L. 111-12 du code de l'urbanisme, devenu art. L. 421-9, le refus d’autoriser des travaux sur une construction ne peut être fondé sur une irrégularité au regard du droit de l’urbanisme lorsque la construction est achevée depuis plus de dix ans, sauf si la construction primitive ou des modifications postérieures ont été réalisées sans permis de construire alors qu’il était requis. En revanche, des travaux réalisés sans déclaration préalable peuvent bénéficier de cette prescription.
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Commande publique |
Attestations fiscales
Dématérialisation
Facturation électronique
Jurisprudence
Le Conseil d’Etat qualifie une convention de terminal et un contrat de « mise en régie » de l’exploitation d’un terminal portuaire de concessions de services au sens de l’ordonnance du 29 janvier 2016. Il précise en outre que le référé contractuel n’est ouvert que pour les contrats mentionnés à l’article L. 551-1 du CJA.
La demande du candidat évincé tendant à être indemnisé des frais de présentation de son offre du fait de l’irrégularité de la procédure d’attribution doit être rejetée, alors même qu’il n’était pas dépourvu de toute chance de remporter le marché, lorsqu’il apparaît que l’irrégularité en question n’a pas affecté la sélection des candidatures et des offres et n’a donc pu causer directement le préjudice allégué.
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Fonction publique territoriale |
Cadre d'emploi
- Décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale - 26 mars 2017
Carrières
Formation professionnelle
Jurisprudence
Maladie professionnelle
- Décret n°2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante
Police municipale
- Décret n°2017-356 du 20 mars 2017 modifiant le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale
- Décret n°2017-357 du 20 mars 2017 modifiant le décret n°2006-1393 du 17 novembre 2006 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de police municipale
PPCR
Protection sociale
Rémunération
Sécurité au travail
Temps de travail
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