Depuis le 1er janvier 2017, toutes les grandes entreprises utilisent la solution Chorus Pro développée par l'AIFE pour déposer les factures électroniques (et non plus papier) destinées à leurs clients de la sphère publique. Le cadre juridique de la facturation électronique, ouvert en France par une ordonnance du 26 juin 2014, est désormais complet grâce à l'instruction NOR ECFE1706554J du 22 février 2017 relative au développement de la facturation électronique.

Le document rappelle évidemment le champ d'application du dispositif (personnes publiques et types de factures concernés) et précise les modalités d'application de la facturation électronique. Il traite notamment de façon pédagogique des cas les plus complexes,  répondant ainsi expressément aux demandes formulées par les associations d'élus locaux lors de la phase de concertation intervenue en amont de la publication du texte. Cette publication était très attendue par l'ensemble des acteurs participant au processus de facturation électronique et notamment les ministères, les collectivités locales et les organismes publics.

Le développement attendu de la facturation électronique induit par l'obligation progressive,  qui va peu à peu s'étendre jusqu'en 2020, date butoir fixée aux plus petites entreprises de l'hexagone, est un élément capital du chantier stratégique de dématérialisation de la gestion publique engagé par la DGFiP depuis une dizaine d'années.

Éviter aux usagers la transmission de leur avis d'impôt papier, fluidifier et accélérer les démarches, ce sont là les principaux objectifs du service d'échange de données fiscales, mis en place par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) et proposé aux collectivités locales.

Ce service s'inscrit dans le programme « Dites-le nous une fois - Particuliers », s'appuyant sur le projet FranceConnect du Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP).

Depuis le 25 janvier 2017, la Ville de Lyon utilise ce service d'échange de données fiscales, suite à la signature d'une convention entre la Ville, la DGFiP et le SGMAP.

Il permet de calculer automatiquement les droits à prestations soumises à quotient familial : la DGFiP transmet à la Ville de Lyon, de manière automatique et dématérialisée, le revenu fiscal de référence et le nombre de parts du foyer fiscal.

Au-delà de la simplification des démarches pour l'usager, cette solution apporte de nombreux avantages à la Ville de Lyon : moins de documents papier, une assurance d'obtenir des données correctes, et une protection contre la fraude.

Le principe de cet échange repose sur une authentification préalable de l'usager par FranceConnect.
Lors de sa démarche en ligne sur le site de la Ville de Lyon, l'usager s'authentifie par FranceConnect en utilisant l'un des trois fournisseurs actuels d'identité (impots.gouv.fr, ameli.fr ou idn.laposte.fr). Il peut ensuite autoriser la collectivité, en donnant son consentement explicite, à obtenir les informations fiscales détenues par la DGFiP et nécessaires au traitement de sa demande.

Dans les mois qui viennent et poursuivant les mêmes objectifs, les échanges de données fiscales ont vocation à s'enrichir avec les villes de Paris, Lyon et Marseille pour les démarches d'obtention des cartes de stationnement résidentiel.