Conseils aux acheteurs

• DAJ - Informations susceptibles d’être requises par l’acheteur au stade de la candidature - Fiche technique - 17 janvier 2017
  
• DAJ - Les interdictions de soumissionner « obligatoires » prévues dans la réglementation de la commande publique - Fiche technique - 17 janvier 2017
  

Consultation publique

• DAJ - Synthèse des contributions reçues sur le projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique - 10 janvier 2017
  La concertation publique sur le projet de décret portant diverses dispositions en matière de marchés publics s’est achevée le 24 novembre 2016. Elle a permis de recueillir 46 contributions de toutes les parties prenantes de la commande publique.
  Vous en trouverez la synthèse ici.
  

Jurisprudence

• Conseil d'État - Décision n°391840 du 9 décembre 2016

Contrats - responsabilité : Pour vérifier qu’une transaction ne constitue pas une libéralité illicite, le juge doit apprécier globalement les concessions réciproques des parties. Par ailleurs, la rupture de négociations contractuelles pour un motif d’intérêt général n’engage en principe pas la responsabilité de la personne publique, sauf si elle a incité son partenaire à engager des dépenses en lui donnant, à tort, l'assurance qu'un tel contrat serait signé.

• Conseil d'État - Décisions n°392815 et 392819 du 23 décembre 2016

Contrats : Indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, les tiers qui se prévalent d'intérêts auxquels l'exécution du contrat est de nature à porter une atteinte directe et certaine sont recevables à contester devant le juge de l'excès de pouvoir la légalité de l'acte administratif portant approbation du contrat. Ils ne peuvent soulever, dans le cadre d'un tel recours, que des moyens tirés de vices propres à l'acte d'approbation, et non des moyens relatifs au contrat lui-même.

• Conseil d'État - Décision n°395228 du 9 décembre 2016

Travaux publics : Des travaux réalisés dans un but d’intérêt général sur une route appartenant à une personne publique sont des travaux publics même si le maître d’ouvrage est une société d’économie mixte titulaire d’une convention publique d’aménagement conclue avec la personne publique.

Questions parlementaires

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