Jurisprudence
Le Conseil d’Etat précise l’objet et les modalités de l’action récursoire d’une commune employant un agent en rechute consécutive à un accident de service, formée à l’encontre de la commune qui l’employait à la date cet accident.
L’agent public qui fait l'objet d'un déplacement d'office doit être regardé comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son dossier s'il a été préalablement informé de l'intention de l'administration de le muter dans l'intérêt du service, quand bien même le lieu de sa nouvelle affectation ne lui aurait pas alors été indiqué.
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