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7 au 29 novembre 2017

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Réforme du stationnement payant : une nouvelle compétence pour les collectivités

Le 1er janvier 2018, la réforme du stationnement payant entre en vigueur.
Les collectivités détiendront alors la compétence relative au stationnement payant, dans le cadre de la politique de mobilité dans les territoires.
Les élus auront ainsi la maîtrise de la stratégie de stationnement, de la fixation des tarifs et des modalités de gestion de ce service public.

Cette réforme, qui concerne globalement 800 collectivités, dépénalise et décentralise le stationnement payant. En pratique, l'amende pénale pour stationnement impayé est remplacée par un forfait de post-stationnement, dont le montant est fixé par la collectivité. Un nouveau dispositif de gestion de ce produit local est mis en place.

Toutes les informations sur cette réforme sont disponibles dans notre nouvelle rubrique dédiée à la réforme du stationnement payant.

► Accéder à la rubrique Réforme du stationnement payant

Crédit photo:©Phovoir.fr

BIS n°120 - Le poids des budgets annexes dans les finances des collectivités locales

Le service statistique de la direction générale des collectivités locales met en ligne sa dernière étude, qui porte sur le poids des budgets annexes et des syndicats dans les finances des collectivités locales (Bulletin d'information statistique - BIS n°120).

Selon cette étude :

• Les dépenses des budgets annexes des collectivités locales représentent l'équivalent de 9% des dépenses de leurs budgets principaux, soit presque 20 milliards d'euros ;-ces budgets annexes sont particulièrement nombreux et importants dans les activités d'assainissement-distribution d'eau, et dans les transports.

• Les budgets des syndicats représentent un volume de dépenses comparable (18 milliards d'euros), mais plutôt dans des domaines d'activité différents : distribution d'énergie, traitements des déchets ménagers.

• Au total, la prise en compte des budgets annexes et des syndicats augmenterait de 15% les dépenses de fonctionnement et de 26% les dépenses d'investissement des collectivités locales.

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BIS n°119 - La part des femmes parmi les élus locaux augmente

Le service statistique de la direction générale des collectivités locales (DGCL) met en ligne sa dernière étude, qui porte sur les élus locaux : part des femmes, répartition des élus par âge et par catégorie sociale (Bulletin d'information statistique - BIS n°119).

Selon cette étude :
• La part des femmes parmi les élus locaux progresse et dépasse désormais 40 % ;
• Cette part reste tout de même loin de la parité parmi les présidents d’exécutifs (16 % pour les maires) ;
• Elles sont aussi plus nombreuses parmi les jeunes élus locaux.

• La part des élus de moins de 40 ans est plus élevée dans les conseils régionaux (19 %) et municipaux (14 %), et plus faible dans les conseils départementaux (11 %) et communautaires (5 %).

• Parmi les présidents d’organes délibérants, cette part des élus de moins de 40 ans est très réduite (2 % des maires, en baisse depuis 1995).

• Les agriculteurs et les cadres sont proportionnellement plus nombreux parmi les élus locaux que dans la population, tandis que les ouvriers et les professions intermédiaires sont moins nombreux.

Cette étude a été faite en collaboration avec le bureau des élections et des études politiques de la direction de la modernisation et de l'action territoriale (DMAT) du ministère de l'Intérieur.

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Un fonctionnaire retraité peut cumuler sa pension avec une rémunération d'élu local.

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  • Application des dispositions de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques – Délivrance de titres d’occupation de courte durée – un cas d’application : les fêtes foraines et les cirques (NOR CPAE1727822C)
  • Arrêt du Conseil d'État n°392578 - CE, 25 octobre 2017, M. M…

    Contraventions de grande voirie. Alors même que les textes ne prévoient pas de modulation des amendes infligées pour sanctionner des contraventions de grande voirie, le juge peut toutefois moduler leur montant dans la limite du plafond que constitue le montant de l'amende prévu par ces textes et du plancher que constitue le montant de la sanction directement inférieure, pour tenir compte de la gravité de la faute commise, laquelle est appréciée au regard de la nature du manquement et de ses conséquences.

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Personnes handicapées

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Santé

Stationnement payant

  • Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant

Tourisme

Transition énergétique

Urbanisme

L’autorité compétente pour statuer sur une demande de permis de construire est fondée à faire application du nouveau PLU au bénéficiaire d’un certificat d’urbanisme à qui un sursis à statuer a été opposé si, à l’expiration du délai de sursis à statuer, ce nouveau PLU est entré en vigueur.

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Commande publique

Dématérialisation

Jurisprudence

Il appartient au juge, saisi d’une demande d’indemnité sur le fondement quasi-délictuel par un cocontractant de l’administration dont le contrat a été annulé pour faute de l’administration, d’apprécier si le préjudice allégué présente un caractère certain et s’il existe un lien de causalité direct entre la faute de l’administration et le préjudice.

Le Conseil d’Etat précise les règles d’indemnisation de la part non amortie des biens de retour en cas de résiliation d’un contrat de concession pour motif d’intérêt général, lorsque le concessionnaire est une personne publique.

L’erreur commise par l’administration en indiquant, dans le courrier adressé à une société l’informant du rejet de son offre, que cette décision de rejet était susceptible de recours dans un délai de deux mois alors que seule la liste des lauréats était susceptible d’un tel recours dans ce délai est sans incidence sur l’opposabilité à cette société du délai de recours contre la décision fixant la liste des lauréats.

Recensement

  • DAJ - Le guide du recensement économique des achats publics, daté du 1er novembre 2017, est paru ! - 21 novembre 2017

Document de référence en matière de recensement des achats publics, le Guide a été actualisé et enrichi.
Il précise le calendrier de déclaration des achats notifiés en 2017 et 2018 ainsi que les modalités de transmission des données pour chaque catégorie d’acheteur. Il rappelle la réglementation en vigueur et détaille les évolutions induites par la généralisation de la transmission dématérialisée au 1er janvier 2018.
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé qui transmettent encore des fiches de recensement papier au comptable public doivent lui envoyer leurs ultimes fiches 2017 au plus tard le 28 février 2018 et ne devront lui envoyer aucune fiche 2018. Ils devront tous recourir à REAP pour déclarer leurs achats notifiés en 2018. Fin 2018, une « structure marché » sera mise à leur disposition par la DGFIP, la procédure REAP restant utilisable pour ceux qui ne mettront pas en œuvre la « structure marché ».

► Pour en savoir plus, consultez le Guide du recensement économique de l'achat public

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Fonction publique territoriale

Cadres d'emplois

Carrières

Évolutions de la fonction publique

Formation

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Jurisprudence

Le temps passé dans un logement mis à disposition des agents en fonction dans les établissements publics de santé pour les périodes d’astreinte n’est pas qualifié de temps de travail effectif.

Concours. Des statistiques peuvent constituer des éléments de faits susceptibles de faire présumer une discrimination. Un jury ne peut exiger des candidats à un concours qu'ils lui fournissent d'autres renseignements que ceux prévus par les textes.

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Directeurs de la publication :
DGFiP : Bruno Parent
DGCL : Bruno Delsol


Contact : webmestre-colloc@dgfip.finances.gouv.fr


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