Dialogue État - Collectivités
Élections
Lorsque le juge annule des élections et qu’une nouvelle élection doit avoir lieu, il n’entre pas dans son office d’enjoindre l’organisation de nouvelles élections.
Élu local
Intercommunalité
En cas d’élargissements successifs du périmètre d’un EPCI entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, la détermination des modalités suivant lesquelles sont pourvus les sièges attribués à une commune dans le nouvel EPCI se fait, à chaque fois, sur la base d’une comparaison entre le nombre sièges qui lui sont attribués dans le nouvel EPCI et le nombre de conseillers communautaires élus au suffrage universel direct lors du dernier renouvellement général.
Simplification des normes
Structures territoriales
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