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La fiscalité directe locale en 2016 - BIS n°117

Le service statistique de la Direction générale des collectivités locales a mis en ligne son bulletin d'information statistique n°117, qui porte sur la fiscalité directe locale en 2016. Selon cette étude :

- Le produit de la fiscalité directe des collectivités locales s’est élevé à 88,1 Md€ en 2016, soit une hausse de 2,6 % après +4,2 % en 2015.

- Cette progression est liée principalement à la croissance du foncier bâti (+5,0 %, après +3,8 % en 2015). En revanche les impôts économiques ralentissent (+1,8 %, après 4,1 % en 2015) et la taxe d'habitation est presque stable (+0,4 %) après la forte hausse de 2015 (+5,6 %).

- Dans le secteur communal, le produit par habitant de la fiscalité directe augmente avec la taille de la commune. Pour le foncier bâti, la taxe d'habitation et la contribution foncière des entreprises, cela s'explique à la fois par des bases et des taux d'imposition globalement croissants avec la taille de la commune.

- Au sein du secteur communal, les communes qui ont connu les baisses de DGF par habitant les plus marquées ont augmenté un peu plus nettement leurs taux d'imposition du foncier bâti et de la taxe d'habitation, mais les montants liés à cet écart de croissance restent limités.

 ► Consulter le BIS n°117

Accéder à tous les bulletins d'information statistique


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La taxe sur les surfaces commerciales due au titre des années d’imposition 2011 et suivantes constitue un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Le tribunal administratif statue donc en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à cette dernière.

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  • Dans le cadre de la simplification des procédures de surendettement des particuliers et de la réduction des coûts de fonctionnement liés au traitement de ces dossiers, la Banque de France, en partenariat avec la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), a élaboré un portail internet permettant les échanges dématérialisés avec le secrétariat de la commission de surendettement : le portail surendettement.

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  • Dans le cadre de l'ouverture des données publiques, l'ensemble des budgets (principaux et annexes) 2016 des collectivités locales et de leurs établissements publics (à l'exception des établissements publics de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des offices publics de l'habitat) sont mis à disposition par la DGFIP sur le site data.gouv.fr

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Le Conseil d’Etat juge qu’un tiers à un contrat susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l'exécution du contrat est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat. Il précise les conditions dans lesquelles ce recours doit être exercé ainsi que les pouvoirs du juge du contrat dans cette hypothèse. La voie du recours pour excès de pouvoir est donc désormais fermée.

Dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, celui-ci s’assure, au titre du contrôle de l’exécution effective des travaux sous-traités et du montant de la créance du sous-traitant, que la consistance des travaux réalisés correspond à ce qui est prévu par le marché.




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