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8 au 21 juin 2017
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Un nouveau cadre juridique pour les dispositifs de transmission électronique

Par arrêté du 23 mai 2017 , publié le 7 juin 2017, le ministère de l’Intérieur a modifié le régime juridique applicable aux dispositifs de transmission électronique.

Cette modification intervient après de nombreuses consultations menées auprès des exploitants de dispositif de transmission entre 2015 et 2017.
Elle a conduit à une modification de l’arrêté du 26 octobre 2005 ainsi qu’à l’adoption d’un nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

► Un nouveau cadre juridique pour les dispositifs de transmission électronique

Dans les deux cas, le dispositif de transmission utilisé par la collectivité doit être conforme aux caractéristiques définies dans le cahier des charges de la transmission électronique et faire l'objet d'une procédure d'homologation déterminée par l’arrêté du 26 octobre 2005 modifié.

► Accédez à la rubrique @ctes et ses opérateurs de transmission

► Accédez à la rubrique @ctes communique
Les collectivités locales en chiffres : l'édition 2017 est parue

Comme chaque année, le Département des études et des statistiques locales de la DGCL (Direction générale des collectivités locales) publie son recueil d'informations statistiques.

Chiffres-clés, données statistiques et informations sur les administrations publiques locales, les finances des collectivités, la fiscalité locale, les élus locaux, la fonction publique territoriale ... Cet ouvrage inédit offre un panorama complet des collectivités locales sous l'angle statistique.

► Pour accéder directement à l'édition 2017, cliquez ici
► Pour accéder aux éditions depuis 2001, cliquez ici

Institutions

 

Modernisation de l'action publique

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Prélèvement à la source

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Urbanisme

  • CGET - NPNRU : où en est-on ? - Communiqué - 15 juin 2017
  • Arrêt du Conseil d'État n°388902 - CE, 5 mai 2017, Commune de Saint-Bon-Tarentaise

    Le moyen tiré de l’illégalité de la délibération prescrivant l’adoption ou la révision du PLU, qui porte sur les objectifs poursuivis par la commune et sur les modalités de la concertation, ne peut être utilement invoqué contre la délibération approuvant le PLU.

Voirie

  • Note du 18 mai 2017 (NOR TRAT1711607N) relative aux procédures d’élaboration, d’instruction et d'approbation des schémas directeurs de signalisation de direction et des projets de définition de signalisation - 13 juin 2017

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Commande publique

Délégations de service public

Jurisprudence

  • Arrêt du Conseil d'État n°407047 - CE, 24 mai 2017, Ville de Paris

    Un référé précontractuel introduit après l’expiration du délai que le pouvoir adjudicateur s’était engagé à respecter avant la signature du contrat est irrecevable, alors même que le pouvoir adjudicateur n'aurait pas respecté ce délai ni informé le requérant de la signature du contrat.

Marchés de partenariat



Fonction publique territoriale

Jurisprudence

  • Ministère de l'Action et des Comptes publics - Vigie n°92 - La veille juridique de la DGAFP - Juin 2017
  • Arrêt du Conseil d'État n°396453 - CE, 22 mai 2017, Commune de Sète

    Un agent public peut demander à bénéficier de la protection fonctionnelle pour des faits survenus à une date à laquelle il participait à un mouvement grève. Il lui appartient alors d'établir que les faits dont il a été victime sont en lien avec l'exercice de ses fonctions.
  • Arrêt du Conseil d'État n°397577 - CE, 19 mai 2017, M. B...

    Il résulte d'un principe général du droit que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à le reclasser en lui proposant un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte.
  • Arrêt du Conseil d'État n°396335 - CE, 12 mai 2017, Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône

    Lorsque l'arrêté fixant les modalités d'organisation d'un examen professionnel se borne à prévoir une note éliminatoire pour certaines épreuves et une note moyenne minimale au-dessous de laquelle un candidat ne peut être déclaré admis, il est loisible au jury d'arrêter, après examen des résultats des épreuves, un seuil d'admission supérieur au seuil minimal fixé par cet arrêté.

Directeurs de la publication :
DGFiP : Bruno Parent
DGCL : Bruno Delsol


Contact : webmestre-colloc@dgfip.finances.gouv.fr


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