La lettre d'information
des collectivités locales

Synthèse de la fiscalité directe locale en 2023

Le produit de fiscalité directe locale est en hausse, avec une part prépondérante de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la fraction de TVA, très dynamiques en raison de l’inflation.

En 2023, le produit global de fiscalité directe locale toutes collectivités confondues est en hausse de 7,3 % et atteint 116,5 Md€ (108,6 Md€ en 2022). Il constitue ainsi 50 % des recettes réelles de fonctionnement.

La suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), compensée dès 2023 par une fraction de la TVA nationale, fait évoluer le panier de ressources de fiscalité directe du bloc communal et des départements en 2023.

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Collectivités d'outre-mer

• Loi organique n° 2024-343 du 15 avril 2024 portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
• Conseil constitutionnel - Décision n° 2024-864 DC du 11 avril 2024
• Loi n° 2024-345 du 15 avril 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française

Élections

• Ministère de l'Intérieur - Maprocuration : dématérialisation complète de la procédure de procuration de vote pour les personnes disposant d'une identité numérique certifiée France Identité - communiqué - 23 Mai 2024
• Arrêté du 22 avril 2024 modifiant divers arrêtés relatifs aux pièces permettant de justifier de son identité en matière électorale

Organisation territoriale

• Ministère de l'Intérieur - Conclusions du rapport Boris-Ravignon sur le coût du millefeuille administratif - communiqué - 29 mai 2024

Questions parlementaires

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Aide humanitaire

• Direction des Affaires juridiques (DAJ) - Les collectivités territoriales peuvent accorder des subventions pour une action humanitaire internationale sous conditions - lettre de la DAJ n° 379 du 16 mai 2024
• Conseil d'État - SOS Méditerranée : les collectivités territoriales peuvent accorder, sous conditions, une subvention à une action humanitaire internationale - rapport - 13 mai 2024

Jurisprudence

• Conseil constitutionnel - Décision n° 2024-307 L du 30 avril 2024, nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales
• Conseil constitutionnel - Décision n° 2024-1085 QPC du 25 avril 2024, commune de Saint-Cloud (règles dérogatoires de contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour les communes membres d’un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris)

Recettes locales

• Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (rectificatif)
• Arrêté du 16 avril 2024 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2024 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales
  • attributions individuelles des communes
  • attributions individuelles des établissements publics de coopération intercommunale
  • attributions individuelles des départements
• Arrêté du 16 avril 2024 portant notification des attributions individuelles au titre du reversement de la compensation part salaires de la taxe professionnelle des communes en application de l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales
  • attributions individuelles des communes

Transition écologique

• Décret n° 2024-466 du 24 mai 2024 relatif aux conditions d'inscription dans les budgets locaux du produit de la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public affecté au financement de prises de participations dans les sociétés productrices d'énergies renouvelables
• Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique - Le coût de la transition écologique des collectivités territoriales évalué à 21 milliards d’euros par an - communiqué - 2 mai 2024

Questions parlementaires

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Catastrophes naturelles

• Ministère de l'Intérieur - Adaptation du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles - communiqué - 6 mai 2024
• Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 pris pour l'application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Mobilités

• Arrêté du 17 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'une signalisation de jalonnement piéton et cycliste pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - 23 mai 2024
• Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires - Résultat de l'enquête sur la pratique du vélo en France en 2023 - communiqué - 14 mai 2024

Numérique

• Ministère de l'Économie et des Finances - Loi numérique : vers une meilleure protection des citoyens et des entreprises en ligne - communiqué - 22 mai 2023

Statistiques

• Insee - Décès quotidiens et mensuels en 2024 - 31 mai 2024
• Arrêté du 6 mai 2024 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs au recensement de la population - Journal officiel de la République française n°0117 - 22 mai 2024
• Insee - Naissances mensuelles - 2 mai 2024
• Insee - Saison touristique d’hiver 2024 - 30 avril 2024

Tiers-lieux

• CNFPT - MOOC Tiers-Lieux et collectivités - formation en ligne - 16 mai 2024

Transition écologique

• Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires - Prix Solutions fondées sur la nature 2024 : découvrez les 9 projets lauréats - communiqué - 31 mai 2024
• CNFPT - Management de la transition écologique et sociale - cycle de formation - 22 mai 2024

Urbanisme

• Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires - Lancement des Expé URBA SanTé - communiqué - 24 mai 2024
• Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique - [Vidéo] Lancement du programme de transformation des zones commerciales - communiqué - 24 mai 2024

Questions parlementaires

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Formation professionnelle

• CNFPT - Formation "Responsable des achats" de l'INSET de Nancy - cycle de formation - 22 mai 2024

Jurisprudence

• Direction des Affaires juridiques (DAJ) - Les ESSMS privés ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs (Conseil d’État) - lettre de la DAJ n° 379 du 16 mai 2024
• Direction des Affaires juridiques (DAJ) - Le Conseil d’État précise les conditions d’indemnisation d’un candidat irrégulièrement évincé d’une procédure de passation d’un contrat de concession - lettre de la DAJ n° 379 du 16 mai 2024

Règlement amiable des différends

• Direction des Affaires juridiques (DAJ) - Publication d'un guide pratique sur les modes amiables de règlement des différends dans la commande publique - 2 mai 2024

Questions parlementaires

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Jeux olympiques

• Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques - Les agents publics pourront exercer à titre accessoire une activité lucrative salariée d'agent privé de sécurité dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques - communiqué - 29 mai 2024

Jurisprudence

• Direction des Affaires juridiques (DAJ) - Cas où un refus de prolongation d'activité d’un fonctionnaire au-delà de la limite d'âge est justifié - lettre de la DAJ n° 379 du 16 mai 2024

Logement

• Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques - Le Gouvernement continue d’agir en faveur de l’accès au logement pour les agents publics - communiqué - 28 mai 2024

Lutte contre les discriminations

• Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques - 17 mai : journée mondiale contre les LGBT-phobies - communiqué - 17 mai 2024

Questions parlementaires

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Démographie

• INSEE - La moitié des personnes ayant habité en quartier prioritaire entre 2011 et 2020 y restent tout au long de la période - statistiques - 22 mai 2024

Santé

• Conseil d'État - Organisation territoriale des soins de premier recours - rapport - 13 mai 2024

Transition écologique

• Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires - Signature de la circulaire relative à la relance des Contrats pour la Réussite de la Transition Écologique (CRTE) - communiqué - 16 mai 2024

Questions parlementaires

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