La lettre d'information
des collectivités locales

Nous sommes heureux de débuter cette nouvelle année en votre compagnie. En 2024, nous restons engagés à vous fournir des informations pertinentes et des conseils précieux pour vous accompagner dans la gestion efficace de votre collectivité.

Votre avis compte beaucoup pour nous. Bientôt, nous vous proposerons un questionnaire de satisfaction destiné à améliorer votre expérience sur collectivites-locales.gouv.fr.

Nous vous remercions de votre confiance et vous présentons nos meilleurs vœux pour cette année à venir !

L’équipe de collectivites-locales.gouv.fr.

Situation mensuelle comptable des collectivités locales au 30 novembre 2023

Chaque mois, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) publie la situation des collectivités locales retraçant l'état des recettes, des dépenses, de l'épargne ou encore de la trésorerie des collectivités.

Les recettes de fonctionnement globales de l’ensemble des collectivités locales sont en hausse au 30 novembre 2023 sur un an (+4,1 %, soit +7,4 milliards d'euros), liée notamment à la hausse des recettes fiscales (+3,3 %, soit +4,2 milliards d'euros).

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Retrouvez tous les bulletins publiés dans la rubrique Études et statistiques locales > Finances locales > Situation mensuelle comptable des collectivités locales accessible depuis la page d'accueil du site des collectivités locales.

Référents déontologues

• Décret n° 2023-1161 du 8 décembre 2023 relatif au référent déontologue des élus communaux de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie

Secrétaires de Mairie

• Loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie

Questions parlementaires

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Amortisseur électricité

• Décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du III de l'article 52 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Certification des comptes

• Cour des comptes - Instauration d’une obligation de certification des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements de taille importante - rapport - 11 décembre 2023

Fiscalité locale

• Insee - Les ménages au patrimoine immobilier le plus élevé paient relativement moins de taxe foncière que les ménages les moins dotés - statistiques - 18 décembre 2023
• Cour des comptes - Pour une fiscalité du logement plus cohérente - rapport - 18 décembre 2023

Instructions budgétaires et comptables

• Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
• Arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs
• Arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux
• Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé

Questions parlementaires

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Action sociale / autonomie

• Décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023 modifiant les modalités de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille et les modalités de versement de la contribution forfaitaire de l'Etat aux dépenses engagées par les départements pour l'évaluation de ces personnes
• Insee - Davantage de personnes âgées en perte d’autonomie à domicile dans les départements les plus pauvres - statistiques - 12 décembre 2023

Aide aux vétérinaires

• Décret n° 2023-1280 du 26 décembre 2023 modifiant les conditions d'attribution d'indemnités aux étudiants vétérinaires par les collectivités territoriales ou leurs groupements

Domaine

• Cour des comptes - La politique immobilière de l'État - Rapport - 7 décembre 2023

Environnement / transition énergétique

• Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires - Transition écologique : ce qui change au 1er janvier 2024 - communiqué - 29 décembre 2023
• Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages
• Décret n° 2023-1287 du 26 décembre 2023 relatif aux communautés d'énergie
• Arrêté du 19 décembre 2023 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental "Mieux reconstruire après inondation"
• Arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures
• Insee - Déplacements domicile‑travail : des émissions de gaz à effet de serre très variables selon les territoires - statistiques - 7 décembre 2023

Tourisme

• Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires - Lauréats de l’appel à projets Sentiers de Nature : 10 millions d’euros pour l’accès à la nature et le tourisme durable - communiqué - 7 décembre 2023

Transports

• Loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains
• Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire

Urbanisme

• Décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023 définissant les modalités de prise en compte des installations de production d'énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d'espace au titre du 6° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
• Décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme
• Décret n° 2023-1259 du 26 décembre 2023 précisant les modalités d'application de la définition de la friche dans le code de l'urbanisme
• Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux
• Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme
• Insee - Le besoin en résidences principales, premier facteur de transformation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour l’habitat - statistiques - 13 décembre 2023
• Décret n° 2023-1174 du 12 décembre 2023 définissant les modalités d'exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles à l'intérieur des zones mentionnées à l'article L. 215-4-1 du code de l'urbanisme

Questions parlementaires

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Avis de marchés

• DAJ - Adoption du second amendement au règlement "eForms" - communiqué - 26 décembre 2023

Informations sur la commande publique

• DAJ - La Lettre de la DAJ n° 370 est parue ! - lettre d'information - 21 décembre 2023
• DAJ - La Lettre de la DAJ n° 369 est parue ! - lettre d'information - 7 décembre 2023

Publication des données de la commande publique

• DAJ - Publication de deux arrêtés modifiant les arrêtés du 22 décembre 2022 relatifs aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession - 28 décembre 2023

Seuils de commande publique

• DAJ - Publication du décret fixant le seuil d’application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices - communiqué - 29 décembre 2023
• DAJ - Publication de l’avis relatif aux seuils de procédure formalisée pour les années 2024-2025 - communiqué - 7 décembre 2023

Questions parlementaires

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Carrières et conditions de travail

• Décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale
• Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques - Consultation Fonction Publique + sur les conditions de travail des agents : découvrez les premiers résultats - communiqué - 6 décembre 2023

Formation

• Décret n° 2023-1153 du 8 décembre 2023 modifiant le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale

Laïcité

• Ministère de l'Intérieur - Publication du guide de la laïcité dans la fonction publique - communiqué - 9 décembre 2023

Questions parlementaires

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Aide à finalité régionale

• Décret n° 2023-1286 du 26 décembre 2023 modifiant le code général des collectivités territoriales et les annexes au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027

Démographie

• Insee - Entre 2015 et 2021, la croissance démographique est deux fois plus élevée dans l’espace urbain que dans le rural - statistiques - 28 décembre 2023

Quartiers prioritaires

• Décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains
• Décret n° 2023-1312 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains
• Ministère de l'Intérieur - Quartiers de la politique de la ville : davantage de violences enregistrées mais moins de vols que chez leurs voisins - communiqué - 19 décembre 2023

Zones de revitalisation des centres-villes

• Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes

Questions parlementaires

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