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L’abonnement à un service de distribution de l’eau peut-il être plafonné ? Quelle est la procédure à suivre en cas d’impayés ? Comment sont fixés les tarifs ? Peut-on contester l’exactitude d’un relevé de compteur ? A qui incombe la responsabilité en cas de fuite ou de gel ? C’est pour répondre à ces questions que la DGCCRF vient d’éditer un guide pédagogique à l’usage des collectivités locales, des exploitants de service et des agents d’enquête. Objectif : faire le point sur la réglementation applicable à l’aune des dernières modifications légales.
Il n’est pas toujours facile de se repérer dans le contenu des règlements de service d’eau. Ces documents, qui font office de contrat, définissent les obligations réciproques entre l’abonné au service et le fournisseur d’eau, qu’il soit public ou privé. Ils donnent donc de précieux renseignements sur les modalités pratiques de fonctionnement du service de l’eau, tels que la souscription du contrat, la composition du prix de l’eau, la facturation, etc.
Le service de l’eau désigne l’ensemble des activités et installations nécessaires à l’approvisionnement en eau potable (production, traitement, distribution et contrôle de l’eau, service-clientèle).
Les contrôles effectués par la DGCCRF à l’occasion de la dernière vague d’enquêtes (2008-2014) ont révélé la persistance de nombreuses clauses abusives dans ces contrats, ainsi que des irrégularités dans la présentation des factures aux abonnés. Les manquements identifiés ont donné lieu à des actions correctives mais de nombreuses petites collectivités locales ont fait état de difficultés à réunir les compétences techniques et juridiques suffisantes pour assurer une mise à jour régulière et complète de leurs règlements de service.
Quelques repères juridiques
Facture : arrêté du 10 juillet 1996, modifié, relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées,
Clauses illicites : clauses contraires à des dispositions légales ou règlementaires.
Clauses abusives : articles L.132-1 et suivants, L. 423-1 (action de groupe), R. 132-1 (clauses noires) et R. 132-2 (clauses grises) du Code de la consommation, recommandations 85-01 et 01-01 de la Commission des clauses abusives (clauses abusives au sens de la CCA, qui n’ont pas de portée obligatoire),
Interdiction des frais de rejet de paiement pour certaines catégories d’usagers : article L. 2224-12-2-1 du Code général des collectivités territoriales,
Nouvelles obligations précontractuelles : loi consommation du 17 mars 2014 ainsi que le décret du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation.
Accompagner les petites communes dans leur démarche de mise à jour de règlements de service d’eau
Face à ce constat, la DGCCRF a réuni les fédérations de professionnels et de collectivités locales,1 afin d’engager des actions conjointes à visée pédagogique.
Cette concertation a débouché sur l’élaboration d’un guide pédagogique sur la réglementation et la jurisprudence applicables aux règlements de service d’eau, avec le double objectif d’accompagner les communes dans leurs démarches ainsi que les enquêteurs de la DGCCRF, qui seront amenés à les contrôler.
 3 questions
à Emilie Baumgart, responsable du pôle environnement, en charge des questions de concurrence et de consommation dans les secteurs de l’eau et des déchets à la DGCCRF
C&C : Pourquoi ce guide ?
E.B. : Les enquêtes de la DGCCRF conduites entre 2008 et 2014 sur les factures et règlements des services d’eau ont mis en évidence un taux d’anomalie qui demeure trop élevé : 700 clauses litigieuses et 150 irrégularités dans la présentation des factures ont été relevées. Les difficultés rencontrées par les petites communes peuvent expliquer ce constat, car elles ne disposent pas toujours des moyens techniques et humains suffisants pour permettre une mise à jour régulière et complète de leurs règlements de service. C’est pourquoi, en complément aux demandes d’actions correctives de la DGCCRF, une action pédagogique à l’attention des services d’eau nous est apparue utile.
C&C : Comment a-t-il été conçu ?
E.B : Nous avons établi une grille d’analyse, de façon pragmatique, à partir des manquements relevés lors des différentes enquêtes de la DGCCRF, en les organisant par thématiques par souci de clarté. Au sein de chaque rubrique, sont présentées la réglementation en vigueur, la jurisprudence, et les recommandations de la Commission des clauses abusives. Pour rendre le document accessible, nous avons adopté une signalétique qui permet de se repérer immédiatement entre les pratiques formellement interdites et celles qui sont déconseillées.
C&C : Quelle sera sa diffusion ?
E.B. : Le guide est accessible sur le site Internet de la DGCCRF, auprès des fédérations des professionnels et des collectivités locales. Il a également été transmis aux services d’enquêtes de la DGCCRF sur le terrain. Un bilan sera fait à la fin de l’année 2016, afin de mesurer son niveau d’utilisation, d’évaluer les évolutions constatées dans ce secteur, d’ajuster son contenu ou d’en renforcer, si nécessaire, la diffusion.
Un guide pédagogique qui explique la réglementation pas à pas
Illustré par des exemples concrets, le document, qui se veut pédagogique et pratique, répertorie de manière thématique la réglementation et la jurisprudence applicables à chaque étape clé du processus : souscription du contrat, facturation, paiement, résiliation du contrat… etc.
Il propose en outre un éclairage sur les droits et obligations du service de l’eau et de l’usager, identifie les différents types clauses abusives relevées lors des enquêtes de la DGCCRF et rappelle les recommandations de la Commission des clauses abusives.
1Fédération professionnelle des entreprises de l’eau, Fédération nationale des collectivités concédantes et régies et Association des maires de France.
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