→ Dans certains cas, la collectivité est tenue de consulter le Domaine pour connaître la valeur d'un immeuble qu'elle envisage d'acquérir, de prendre à bail ou de céder.
La consultation du Domaine répond aux objectifs d'une plus grande transparence de l'action publique en matière immobilière et d'un meilleur contrôle de la dépense publique.

→ Les cas de saisine obligatoire du Domaine sont précisés dans la Charte de l'évaluation du Domaine.
Attention, les seuils de consultation relatifs aux acquisitions hors expropriation et aux prises à bail viennent d'être actualisés, afin de prendre en compte l'évolution du marché immobilier.

→ En-dehors des cas de saisine obligatoire, le Domaine ne fournit plus d'évaluation à titre officieux, sauf dans certaines situations dérogatoires strictement limitées (cf. notice du dossier de saisine du Domaine).
Dans les autres situations, vous pouvez -si vous le souhaitez- recourir au service "Demande de valeurs foncières", via le portail Collectivites-locales, qui permet d'obtenir des termes de comparaison pour l'estimation de la valeur des biens.

→ Le pôle d'évaluation du Domaine, au sein de la direction régionale ou départementale des Finances publiques, est votre interlocuteur.
Consultez l'annuaire des services locaux du Domaine en cliquant ici.
Attention, l'organisation des services d'évaluation du Domaine évolue à compter du 1er septembre 2017.

→ Il convient de saisir le Domaine suffisamment en amont de l'opération, dès lors que votre projet est suffisamment défini et avancé pour permettre d'instruire utilement la demande.

→ Pour saisir le Domaine, vous pouvez demander un dossier de saisine normé à votre service local du Domaine, ou bien le télécharger sur le site Collectivites-locales. Vous y décrirez le bien et le projet envisagé dans toutes ses composantes, et joindrez obligatoirement les pièces nécessaires. Consultez ici la notice explicative.

→ Une fois votre dossier réceptionné, le Domaine rend son avis dans un délai d'un mois. Ce délai peut cependant être aménagé en cas de projet important ou complexe. Il ne court qu'à compter de la réception par le Domaine d'un dossier complet.

→ Les évaluateurs du Domaine procèdent à l'évaluation en utilisant la méthode adaptée à votre projet (par comparaison, par le revenu, par le compte à rebours ...) et des outils spécifiques (données internes et externes) en s'appuyant sur les mêmes références de transactions que les experts immobiliers privés.
Pour plus d'information sur les méthodes et outils d'évaluation, consultez la Charte !

→ Quand la valeur vénale ou locative du bien est établie, vous recevez un "Avis du Domaine" comportant la désignation et la valeur du bien, la méthode utilisée ...
Pour les dossiers plus complexes, un rapport d'évaluation vous est également transmis.
Attention, la valeur vénale d'un bien est probable et non certaine, à la différence du prix qui valide un accord entre deux parties.

→ Vous n'êtes pas tenu de suivre l'avis du Domaine ! En revanche, vous devrez obligatoirement viser cet avis dans la délibération autorisant la transaction envisagée.

→ Une évaluation indépendante et objective : les évaluateurs du Domaine sont soumis aux règles déontologiques des fonctionnaires.

→ Une évaluation de qualité, claire et compréhensible : le Domaine vous garantit une prestation de qualité, centrée sur les enjeux de votre collectivité.

→ Une réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier complet, sauf complexité particulière du dossier.

→ Une mission d'évaluation menée en toute confidentialité