LA FRANCE DES COMMUNES NOUVELLES : L'ESSENTIEL

Plusieurs communes contiguës souhaitent se regrouper en une commune nouvelle. Chaque conseil municipal délibère. Si certains ne soutiennent pas le projet, une consultation des électeurs peut être organisée*.

Le préfet recueille l'avis des conseils municipaux sur le nom de la commune nouvelle, puis prend l'arrêté de création. La commune nouvelle est née !

Les communes d'origine deviennent communes déléguées, sauf décision contraire des conseils municipaux. Elles conservent leur nom et leurs limites territoriales. Seule la commune nouvelle a la qualité de collectivité territoriale.

À la demande des communes qui fusionnent, le conseil municipal de la commune nouvelle peut être composé de l'ensemble de leurs conseils municipaux en exercice.

Sinon, il est composé d'une partie des conseils municipaux des anciennes communes*.

Pour l'intégration dans un EPCI, trois options :

• Si la commune nouvelle est née de la fusion de toutes les communes d'un même EPCI à fiscalité propre, la commune nouvelle se substitue à l'EPCI. La commune nouvelle dispose alors d'un délai de deux ans pour intégrer un nouvel EPCI à fiscalité propre.
  
  
• Si la commune nouvelle est issue de plusieurs communes d'un même EPCI à fiscalité propre, elle intègre automatiquement cet EPCI.
  
  
• Si la commune nouvelle est née de communes appartenant à différents EPCI à fiscalité propre, les conseils municipaux des communes qui fusionnent délibèrent sur l'EPCI que la commune nouvelle doit intégrer. Cependant, le préfet ou les autres collectivités concernées peuvent proposer un rattachement alternatif.