La lettre d'information de collectivites-locales.gouv.fr
Hors série
22 avril 2021
L'équipe de collectivites-locales.gouv.fr a rencontré Guillaume Robert, Chef du service des collectivités locales à la direction générale des Finances publiques pour échanger avec lui sur les nouvelles modalités de gestion des espèces dans les régies.
Chef du service des collectivités locales à la DGFiP
Le législateur, en loi de finances initiale pour 2019, a décidé de confier certaines tâches à d’autres réseaux mieux placés que celui de la DGFiP pour les assurer, de par leur maillage territorial ou leurs conditions d’ouverture. Il n’est pas question, pour la DGFiP, de laisser sans solution les contribuables et les usagers des services publics locaux qui continuent de payer en espèces leurs impôts, leurs amendes fiscales ou leurs factures d’eau ou de cantine. Ces demandes sont devenues très minoritaires, mais elles émanent souvent de personnes qui n’ont pas d’autre choix immédiat, parce qu’elles ont des difficultés d’accès à un compte bancaire.
La réforme se fait en deux temps, après que la DGFiP a passé des marchés avec deux opérateurs disposant de réseaux très denses dans les territoires. Depuis l’été 2020, les particuliers peuvent ainsi payer en numéraire auprès de plus de 10.000 buralistes, au lieu de se rendre dans un centre des Finances publiques. Et, à compter de ce printemps 2021, ce seront les régies des collectivités locales, autorisées à encaisser des espèces, qui iront déposer leurs fonds dans le bureau de poste de leur choix, au lieu de se rendre à leur trésorerie de rattachement.
Pour répondre à cette question, regardons d’abord les chiffres : il y avait, début 2021, 2.000 trésoreries pour accueillir les régisseurs des collectivités, et il y aura, demain, plus de 3.400 bureaux de poste pour prendre le relais.
Ce faisant, 150 communes supplémentaires abriteront désormais un point de dépôt. Pour les particuliers que nous évoquions précédemment, ce sont plus de 10 000 points de paiement chez les buralistes qui leur sont proposés.
Nous sommes tout à fait conscients de la situation d’isolement de certains points du territoire comme les zones de montagne ou les îles de l’Atlantique ou de la Manche. Nos directeurs départementaux et régionaux travaillent localement avec les maires et présidents d’EPCI concernés pour trouver des solutions qui assurent la sécurité de leurs régisseurs. Ce sont eux les mieux placés, au contact des réalités de terrain, pour trouver une solution adaptée.
Nous parlons depuis le début de l’interview de dépôt d’espèces mais le nouveau dispositif concernera aussi les retraits de numéraire. Le marché passé par la DGFiP avec la Banque Postale permettra aux régisseurs d’avances, qui ont besoin de reconstituer régulièrement leur avance, de s’approvisionner en pièces et billets auprès du bureau de poste de leur choix. Même chose pour les régisseurs de recettes qui doivent réapprovisionner leur fonds de caisse.
Nous accompagnons surtout l’évolution des usages des Françaises et des Français. Et encore une fois, nous mettons en place des solutions permettant à ceux qui le souhaitent de pouvoir continuer à utiliser les espèces, qu’il s’agisse d’usagers ou de collectivités locales. Simplement, cela ne se fera plus aux guichets de la DGFiP, sauf exception : par exemple, la DGFiP a des missions de service public qui la conduiront à maintenir, quoiqu’il en soit, un certain nombre de caisses résiduelles acceptant du numéraire. Ainsi, la loi l’impose dans les villes sièges de tribunaux judiciaires.
Mais il est clair que l’avenir est au développement d’autres modes de règlement que les espèces. Nous accompagnons, depuis longtemps, les collectivités locales qui veulent équiper leurs régies de terminaux de carte bancaire. Et l’obligation pour les collectivités de proposer à leurs usagers une offre de paiement en ligne est quasi générale, désormais1. Cela va encore faire diminuer mécaniquement, au fil du temps, le volume et le nombre des paiements en espèces. La DGFiP a elle-même développé une solution de paiement en ligne, dénommée PayFip, qui peut être intégrée au site Internet d’une collectivité, de façon à offrir aux usagers le choix entre un paiement par carte bancaire ou par prélèvement unique sur leur compte.
Nos comptables et nos conseillers aux décideurs locaux sont là pour aider les élus à diversifier la gamme des moyens de paiement proposés dans les régies – et pour étudier, également, des voies de rationalisation de leurs régies lorsque certaines, au fil des ans, perdent une part de leur utilité première.
1 Depuis le 1er juillet 2019 pour les collectivités encaissant annuellement plus de 1 M€ de produits locaux, depuis le 1er juillet 2020 pour des produits locaux au-delà de 50.000 € et au 1er janvier 2022 pour des produits locaux de plus de 5.000 €.