La lettre d'information de collectivites-locales.gouv.fr
n° 191 du 6 avril 2021
Les CCAG entrent en vigueur le 1er avril 2021. Ils peuvent être utilisés dès à présent par les acheteurs publics. Toutefois, ces derniers peuvent encore se référer aux versions 2009 jusqu’au 30 septembre 2021. Durant cette période transitoire, en l’absence de précision quant à la version du CCAG applicable, le marché est réputé faire référence à la version 2009.
Objectifs de la révision des CCAG :
Un nouveau CCAG applicable aux marchés de maîtrise d’œuvre est également créé.
Pour consulter le décret et les CCAG :
La FAQ de la DGCL regroupe les interrogations les plus fréquentes sur l'entrée en vigueur en 2021 du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre, lié à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales qui a entraîné la mise en œuvre d’un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Cette FAQ sera complétée en tant que de besoin au fur et à mesure des nouvelles interrogations.
Au 31 décembre 2020, plus de 574 millions d’euros de subventions avaient été accordées au bénéfice de 3 357 projets d'investissement partout sur le territoire.
Créée dans le cadre de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020, cette dotation joue un rôle crucial dans le soutien à l’investissement des collectivités. Dotée d’une enveloppe de 950 millions d’euros, elle permet la réalisation d’opérations structurantes sur le territoire et sur le quotidien des habitants, prioritairement en matière de transition écologique, de résilience sanitaire et de rénovation du patrimoine.
Cette enveloppe exceptionnelle, qui fait partie intégrante du plan France Relance, se déploie sur les exercices 2020 et 2021 et s’ajoute aux enveloppes de 570 millions d’euros ouvertes dans la loi de finances pour 2020 et dans la loi de finances pour 2021, à la dotation d’équipement des territoires ruraux (1 Md€), ainsi qu'à l’enveloppe de 650 millions d’euros dédiée à la rénovation énergétique des bâtiments communaux et intercommunaux, elle aussi mobilisée dans le cadre du plan France Relance.
Cartographies DSIL exceptionnelle par régions :
Le saviez-vous ? Une nouvelle enveloppe État-régions a été annoncée pour accélerer le développement industriel.
Cette nouvelle enveloppe de 300 millions d'euros anoncée dans le cadre de France Relance va permettre d'accélerer 550 projets de développement industriel dans les territoires.
Cela est possible grâce à la qualité de la coopération entre l'État et les régions.
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