La lettre d'information de collectivites-locales.gouv.fr

n° 190 du 23 mars 2021

Les nouveautés du 9 février au 22 mars 2021

À la Une

Les données financières des syndicats de collectivités à portée de clic

Grâce aux données des comptes de gestion publiées par la DGFiP et aux caractéristiques des structures syndicales fournies par l’Insee et la DGCL, l’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales a enrichi son portail de données, data.ofgl.fr , d’informations sur les finances des syndicats de collectivités locales.

Ces structures regroupent les syndicats intercommunaux, syndicats mixtes, ententes et commissions syndicales, mais également les maisons départementales des personnes handicapées, pôles d’équilibre territorial et rural, et pôles métropolitains. Elles sont des acteurs importants de la gestion publique locale, puisqu’elles portaient, en 2019, une dépense de plus de 20 milliards d’euros.

Pour mieux les connaître, vous pouvez désormais retrouver sur data.ofgl.fr :

  • Un module de recherche d’un syndicat existant en 2019, afin d’accéder à une fiche de présentation de ses grandes caractéristiques et de ses données financières sur plusieurs années.

Accédez aux fiches synthétiques par syndicat

  • Des jeux de données sur les principaux agrégats financiers des comptes des syndicats sur la période 2012-2019 (budgets principaux et annexes individualisés ou en vision consolidée).

Accédez aux jeux de données

 

Produit de la CVAE : les recettes fiscales des collectivités font preuve de résilience

Les mesures de soutien aux entreprises participent à la résilience de la situation financière des collectivités territoriales observée en 2020 : selon les derniers chiffres disponibles, les recettes réelles de fonctionnement des collectivités diminuent de manière modérée (-1,4%) au regard de la récession observée (-8,2%).

Cette résilience se traduit notamment par une baisse particulièrement contenue des recettes de CVAE collectées par l'Etat en 2020 et reversées aux communes, aux intercommunalités et aux départements en 2021. Les ministres Olivier Dussopt et Jacqueline Gourault ont présenté au Parlement les chiffres définitifs d’évolution de la CVAE, qui ne diminue que de 1%.

Le Gouvernement reste néanmoins attentif aux situations individuelles des collectivités. Chacune recevra, à la fin du mois de mars, une notification lui indiquant le montant de CVAE dont elle bénéficiera pour l'année. La reconduction du filet de sécurité budgétaire en 2021 permettra aux communes et intercommunalités de faire face à une éventuelle baisse de CVAE, notamment quand celle-ci s’écarte significativement de la tendance nationale et entraîne une diminution importante de recettes fiscales. Le filet de sécurité leur garantit en effet d’avoir des ressources fiscales au moins égales à celles perçues entre 2017 et 2019.

Vous pouvez consulter le communiqué de presse en cliquant ici .

 

Institutions

Administrés

La méconnaissance de l'article L. 111-2 du CRPA, qui garantit à tout administré le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé de son affaire, est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de la décision prise, au terme de la procédure, par l’autorité administrative compétente.

France Services

Questions parlementaires

Finances locales

Fiscalité

Note d'information

  • La note d'information du 12 mars 2021 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2021 est parue: Cette note se compose de deux annexes qui présentent, d'une part, la baisse des impôts de production et la refonte de la fiscalité locale liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et d'autre part, les autres dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues par la loi de finances pour 2021.

Moyens de paiement

Questions parlementaires

Compétences

Catastrophe naturelle

Culture

Il résulte de l'article L. 2251-4 du CGCT, éclairé par les travaux parlementaires, que si une commune peut sous certaines conditions attribuer à une salle de cinéma existante une subvention, elle ne peut pas le faire pour permettre la création d'une nouvelle salle de cinéma.

Démographie

Développement territorial

Le saviez-vous ? La transition écologique fait partie des priorités de la Relance

France Relance permet d’accompagner financièrement les investissements des communes dans la transition écologique : préparer les forêts aux conséquences du changement climatique, financer « l’électrification rurale » ou encore engager une démarche durable dans les cantines scolaires et développer l’approvisionnement en produits locaux.

Pour connaître les modalités de ces aides et leurs conditions d’éligibilité, rendez-vous sur https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/profils/collectivites

Domaine

Si l’article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit la possibilité pour le juge de la contravention de grande voirie de prononcer la confiscation de tout objet qui constitue un obstacle sur le domaine public fluvial, afin de garantir l'administration du remboursement des frais d'enlèvement, ce juge doit tenir compte de la nature et de l'usage des biens concernés et s'assurer de la nécessité d'une telle mesure, laquelle ne peut être ordonnée que si l’objectif de couverture des coûts exposés par l’administration ne peut être atteint selon d'autres modalités.

Emploi

Numérique

Politique de la ville

Tourisme

Questions parlementaires

Commande publique

Conseil aux acheteurs - Covid 19

Contrats

Pour le calcul de la valeur estimée de son besoin s'agissant d'un marché de titres de paiement, l'acheteur doit prendre en compte, outre les frais de gestion versés par le pouvoir adjudicateur, la valeur faciale des titres susceptibles d'être émis pour son exécution, somme que le pouvoir adjudicateur doit payer à son cocontractant en contrepartie des titres mis à sa disposition.

Recours en annulation

Questions parlementaires

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