La lettre d'information de collectivites-locales.gouv.fr
n° 189 du 9 mars 2021
n° 189 du 9 mars 2021
Le 1er mars 2021, Bruno Le Maire, Ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance a effectué un point sur la territorialisation de France Relance et l’état des lieux du déploiement du plan de relance dans les territoires.
L'objectif est d’accélérer le déploiement de cette relance avec un objectif de 40 milliards d’euros de relance déployés au cours de l’année 2021 et 6% de croissance pour la France pour l’année 2021.
En date du 1er mars, 16 milliards d'euros au titre du plan de relance dans l'économie française sont déployés. Sur les 16 milliards, le déploiement de 10 milliards d'euros repose sur une méthode : la contractualisation avec les collectivités locales.
En effet, le plan de relance ne peut être efficace que si les collectivités territoriales, de la région à la commune, sont systématiquement associées aux décisions des représentants de l'Etat, font des propositions sur l'industrie, sur le déploiement d'un certain nombre de projets de France Relance, apportent aussi leurs critiques, leurs observations pour que nous puissions, au fur et à mesure du déploiement du plan, améliorer cette exécution
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le dossier de presse en cliquant ici.
Pour aller plus loin, vous pouvez également visionner la vidéo "La Direction générale des Collectivités locales au cœur du plan France Relance" en cliquant ici.
Aide à l'apprentissage
En vue de soutenir l’apprentissage dans un contexte sanitaire particulier, le décret n°2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, prévoit d’accorder une aide exceptionnelle forfaitaire d'un montant de 3000 euros versé pour chaque contrat d'apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.
La demande doit s’effectuer, dès le 1er mars 2021, via un formulaire spécifique disponible à l’adresse suivante : https://www.asp-public.fr/aide-pour-le-recrutement-des-apprentis-par-les... , celle-ci concerne des contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Une extension du dispositif permettant l’éligibilité des contrats conclus jusqu’au 31 mars 2021 est envisagée.
Une assistance téléphonique destinée aux utilisateurs est mise en place dès le 1er mars 2021, celle-ci est joignable au numéro suivant : 0809 549 549.
La demande d'aide est constituée :
Le dépôt des documents doit s’effectuer sur la plateforme dédiée : https://portail-aide-recrutement-apprentis-ct.asp-public.fr.
Le saviez-vous ? L’État et les territoires s’engagent pour rapprocher le numérique du quotidien des Français.
Ce dispositif clé du plan France Relance vise à déployer à terme 4 000 conseillers numériques pour aider les Français les plus éloignés à devenir autonomes avec les outils numériques du quotidien. Intégralement financés par l’État, ces professionnels de l’accompagnement organiseront des ateliers d’initiation sur des thématiques diverses.
Sept collectivités ont déjà signé, pourquoi pas vous ? Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/numerique-du-quotidien-7-territoires-sengagent-cotes-etat
La seule circonstance que, postérieurement à son achèvement, un immeuble, soumis à ce titre à la taxe foncière sur les propriétés bâties, fasse l’objet de travaux qui le rendent inutilisable au 1er janvier de l’année d’imposition ne lui fait pas perdre son caractère de propriété bâtie, dès lors que ces travaux n’emportent pas démolition complète ni ne portent une atteinte à son gros œuvre le rendant dans son ensemble impropre à toute utilisation.
Un projet de construction existant sur une parcelle adjacente au terrain du projet pour lequel un permis de construire est sollicité ne peut être pris en compte, pour déterminer s’il y a lieu de joindre une étude d’impact au dossier de demande, que s’il existe entre eux des liens de nature à caractériser le fractionnement d’un projet unique.
Le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si le litige porte sur l’exécution d’un contrat de droit privé liant les parties.
La demande tendant à obtenir réparation d’un préjudice subi du fait de la rupture brutale d’une relation commerciale antérieurement établie, lorsque le demandeur et l’auteur de la rupture étaient liés par un contrat administratif, est relative à la cessation de cette relation contractuelle. Le litige ressortit, en conséquence, à la compétence de la juridiction administrative.
L’exigence de motivation de l’avis du conseil de discipline constitue une garantie. Cette motivation peut être attestée devant le juge par la production, sinon de l’avis motivé lui-même, du moins du procès-verbal de la réunion comportant des mentions suffisantes.
Institutions
Finances locales
Compétences
Commande publique 
Fonction publique territoriale