La lettre d'information de collectivites-locales.gouv.fr
n° 185 du 11 janvier 2021
n° 185 du 11 janvier 2021
Les instructions budgétaires et comptables applicables au 1er janvier 2021 sont publiées dans la rubrique Droit budgétaire et comptabilités locales de notre site.
Retrouvez ci-dessous :
Relève de la juridiction judiciaire, le litige né de la contestation, par un usager du service public de l’assainissement collectif, de la redevance majorée mise à sa charge, en application du règlement du service, pour anomalie des installations de raccordement.
Si le maire est habilité à prendre, pour la commune, les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, il ne peut légalement user de cette compétence pour édicter une réglementation portant sur les conditions générales d’utilisation des produits phytopharmaceutiques qu’il appartient aux seules autorités de l’Etat de prendre.
La contestation d’un arrêté de péril imminent relève du contentieux de pleine juridiction.
Le Conseil d’État précise les conséquences d’une demande de régularisation adressée par le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant au requérant selon que celui-ci répond ou non dans le délai d’un mois qui lui est imparti pour produire les pièces requises ou contester la nécessité d’une régularisation
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