La lettre d'information de collectivites-locales.gouv.fr

n° 183 du 15 décembre 2020

Les nouveautés du 1 au 14 décembre 2020

À la Une

Les fiches de situation financière 2019 des collectivités locales sont en ligne

Vous avez l’habitude de trouver sur notre site, chaque automne, les données financières de l’exercice écoulé pour chacune des communes de France, ainsi que pour les groupements intercommunaux, les départements et les régions.

Fiscalité, endettement, recettes et dépenses de fonctionnement et d'investissement, niveau d'autofinancement, toutes les données 2019 sont aujourd’hui disponibles, tout comme l’historique des exercices 2000 à 2018, à la fois en milliers d'euros et en €/habitant. Ces ratios proviennent de la centralisation des données comptables issues de l’exécution budgétaire 2019, effectuée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Comment accéder aux fiches individuelles ?

Pour accéder aux fiches individuelles, choisissez d’abord le niveau de collectivité qui vous intéresse, puis le département et, enfin la commune (l’accès aux données d’un groupement intercommunal s’effectue via n’importe laquelle de ses communes membres).

 

Pour les habitués de la rubrique, deux nouveautés sont à noter cette année :

  • l’ajout de l'agrégat « taxe d'aménagement » en section d'investissement pour les communes et en section de fonctionnement pour les départements ;
  • l’ajout de l'agrégat « fraction de TVA » en section de fonctionnement pour les régions.

 

Pour accéder aux données 2019, cliquez ici.

 

crédit photo :adobe stock


Qualité comptable : tout comprendre de l’échéance 2024

Vous souhaitez savoir quand le référentiel budgétaire et comptable M57 sera généralisé ?

Vous vous demandez à quoi ressemblera le compte financier unique, qui remplacera bientôt le compte administratif et le compte de gestion ?

Vous souhaitez avoir des perspectives sur la certification des comptes des collectivités locales, au-delà de l’actuelle expérimentation ?

Pour vous aider à comprendre la logique générale derrière tous ces chantiers touchant à la qualité des comptes locaux, la revue Gestion et finances publiques vient de publier un article synthétique rédigé par deux des meilleurs connaisseurs de ces sujets : Isabelle Collignon, directrice du projet « Expérimentation du compte financier unique », et Philippe Gac, chef du bureau « Comptabilités locales » à la direction générale des Finances publiques, vous expliquent les enjeux de réformes qui vont vous concerner directement avant la fin de ce mandat municipal.

 

Pour en savoir plus :

 

Mise à jour de la documentation sur les finances locales

Retrouvez ci-dessous la documentation de la direction générale des Finances publiques  ( date de mise à jour de la documentation : novembre 2020)

Dépliants
  • Le Conseiller aux décideurs locaux (CDL) (version Web / version Print )
  • Pour simplifier les démarches des usagers : la DGFiP ouvre ses données fiscales aux collectivités (version Web / version Print )
  • Le service facturier dans le secteur local (Version Web / version Print )
  • PayFiP - La nouvelle offre de paiement en ligne de la DGFiP (version Web / version Print )
  • Le partenariat ordonnateur - comptable (version Web / version Print )
  • Fiscalité des activités commerciales (version Web / version Print )
  • Fiabilité des comptes locaux (version Web / version Print )
  • Dématérialisation et open data de la commande publique (version Web / version Print )
  • Se prémunir contre les escroqueries aux faux ordres de virement (version Web / version Print )

NB : La version print des fichiers est destinée à une impression professionnelle (traits de coupe).
La version web est adaptée à une lecture sur écran.

Livrets

Documentation sur le Domaine

 


Institutions

Commune

Économie sociale et solidaire

Élections

La prolongation du délai de contestation des opérations électorales du 15 mars 2020 (premier tour des élections municipales) n’est pas applicable à la contestation de l’élection du maire et des adjoints organisée à la suite de ce premier tour

Institution

Questions parlementaires

Finances locales

Instuction budgétaire

  • INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5C/DGCL/DGFIP/2020/176 du 26 novembre 2020 relative à la mise à jour du plan comptable M22 applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics au 1er janvier 2020 et à l’impact de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (OTSS) sur le cadre budgétaire d’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) M22

Fonds de compensation pour la TVA

Questions parlementaires

Compétences

Action sociale

Aménagement

L’article L. 228-2 du code de l’environnement impose, à l’occasion de la réalisation ou de la rénovation d’une voie urbaine, la mise au point d’un itinéraire cyclable sur l’emprise de cette voie ou le long de celle-ci. Une dissociation partielle de l’itinéraire cyclable et de la voie urbaine ne saurait être envisagée, dans une mesure limitée, que lorsque la configuration des lieux l’impose au regard des besoins et contraintes de la circulation

Biodiversité

Cantine scolaire

Le Conseil d’État juge qu’il n’est ni obligatoire ni interdit pour les collectivités territoriales de proposer aux élèves des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses

Déchets

Démographie

Environnement

Environnement - Plan de relance

Enfance

Funéraire - Covid-19

Logements

Mobilité

Numérique

Politique de la ville

Pouvoir de police - Covid-19

Tourisme

Questions parlementaires

Fonction publique territoriale

Accident de service

Lorsqu’un fonctionnaire, victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, choisit de rechercher simultanément la responsabilité de son employeur et d’une autre collectivité publique en demandant qu’ils soient solidairement condamnés à réparer l’intégralité de ses préjudices, il appartient au juge, d’une part, de déterminer la réparation forfaitaire à laquelle a droit le fonctionnaire au titre de la rente viagère d’invalidité ou de l’allocation temporaire d’invalidité et de la mettre à la charge de l’employeur et, d’autre part, le cas échéant, de mettre à la charge de l’autre collectivité publique le complément d’indemnité nécessaire pour permettre, au-delà de cette réparation forfaitaire, la réparation intégrale des pertes de revenus et de l’incidence professionnelle de la maladie ou de l’accident. Il incombe également au juge, si l’employeur soutient qu’une partie de la réparation financière mise à sa charge doit être supportée par l’autre collectivité publique mise en cause, de déterminer si celle-ci doit la garantir et, dans l’affirmative, pour quel montant.

Agent contractuel

Lorsqu’un agent estime remplir, avant l’échéance de son contrat en cours, les conditions de transformation de ce dernier en CDI, il peut, à défaut de proposition d’avenant en ce sens adressée par l’employeur, lui demander le bénéfice de cette transformation, et ce jusqu’à, au plus tard, deux mois après l’expiration de ce contrat.

Congé parental

Déplacements

Droits et obligations

Rapport social unique

Questions parlementaires

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