La lettre d'information de collectivites-locales.gouv.fr
n° 182 du 1er décembre 2020
n° 182 du 1er décembre 2020
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu, en son article 110 , "une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette expérimentation doit permettre d’établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local".
L'arrêté du 29 octobre 2020 est venu fixer le calendrier d'arrêté des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements admis à participer à l'expérimentation de la certification des comptes prévue par l'article 110 de la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
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Découvrez le tutoriel présentant les grandes caractéristiques du référentiel budgétaire et comptable M57.
Il s'agit du référentiel le plus récent, mis à jour par la DGFIP et la DGCL en concertation étroite avec les acteurs locaux. Ce référentiel budgétaire et comptable M57 sera généralisé au 1er janvier 2024 pour toutes les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs.
Pour découvrir cette vidéo courte et interactive sur les caractéristiques générales du référentiel, cliquez ici.
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