La lettre d'information de collectivites-locales.gouv.fr
n° 181 du 10 novembre 2020
n° 181 du 10 novembre 2020
Le service statistique ministériel de la DGCL publie une étude sur la part des femmes dans les conseils intercommunaux (Bulletin d'Information Statistique, BIS n°146), qui complète celui paru en octobre sur les femmes dans les conseils municipaux (BIS n°145).
Selon cette étude : - La part des femmes dans les conseils communautaires a augmenté de 4,4 points lors des élections de 2020, et atteint désormais 35,8 %.
- Plus on s'éloigne de la fonction de président, plus les fonctions sont occupées par des femmes (graphique).
- Les femmes sont plus nombreuses à présider des petits EPCI que des grands : 12,5 % de femmes présidentes d’EPCI de moins de 15 000 habitants et 8,7 % pour les EPCI de 100000 à 300000 habitants.
- La proportion de femmes parmi les conseillers communautaires reste faible dans le nord et dans l’est du pays, et en Corse, seule région où elle diminue. Elle augmente, en revanche, fortement dans les Pays-de-la-Loire et reste élevée dans les DOM.
Cette étude est disponible ici
Un panneau ne mentionnant pas l’adresse de la mairie où le dossier du permis de construire peut être consulté n’entache pas d’irrégularité l’affichage du permis dès lors qu’en mentionnant la mairie, le panneau renseigne les tiers sur l’administration à laquelle s’adresser.
Une contestation relative au défaut d’autorisation des travaux par l’assemblée générale de la copropriété ne saurait caractériser une fraude du pétitionnaire visant à tromper l’administration sur la qualité qu’il invoque à l’appui de sa demande d’autorisation d’urbanisme, l’absence d’une telle autorisation comme un refus d’autorisation des travaux envisagés par l’assemblée générale étant, par eux-mêmes, dépourvus d’incidence sur la qualité du copropriétaire à déposer une demande d’autorisation d’urbanisme et ne pouvant être utilement invoqués pour contester l’autorisation délivrée.
Le ministre chargé de l’urbanisme a qualité pour relever appel du jugement ayant annulé le refus opposé par le maire, sur avis négatif du préfet, à une demande de permis construire.
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