La lettre d'information de collectivites-locales.gouv.fr
n° 175 du 18 août 2020
n° 175 du 18 août 2020
L'article 47 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 offre la possibilité aux communes et aux EPCI qui ont institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire d’exonérer totalement les redevables au titre de 2020, par une délibération prise entre le 10 juin et le 31 juillet 2020.
La sixième version du guide pratique des taxes de séjour a été actualisée pour tenir compte de cette disposition (voir fiche n°2).
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Le service statistique ministériel de la DGCL publie une analyse sur les dépenses des communes nouvelles créées en 2016 et 2017 (Bulletin d'Information Statistique-BIS n°144).
Selon cette étude :
- En 2016 et en 2017, 517 communes nouvelles ont été créées, par la fusion de 1 760 communes. Leurs dépenses ont progressé plus vite que celles des communes non fusionnées.
- L’écart entre les communes nouvelles et les autres est important en 2017 et en 2018, mais il se réduit en 2019.
- Une partie de ce résultat s’explique par le fait que l’État garantit aux communes nouvelles le maintien du niveau de ses dotations pendant trois ans.
- L'année de la fusion, la mesure de l'évolution des dépenses, par rapport à l'année qui précède la fusion, est perturbée par les bouleversements des contours des communes et de leurs groupements (voir le supplément méthodologique mis en ligne avec ce BIS).
Le 28 juillet, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes publics, ont annoncé la généralisation du paiement de proximité dans le réseau des buralistes partenaires sur l'ensemble du territoire.
Il s'agit d'un nouveau service de paiement de proximité de la direction générale des Finances publiques.
Désormais, vos administrés peuvent payer les factures de cantine, crèche, d'hôpital, amendes ou impôts en espèces, dans la limite de 300 €, et en carte bancaire, avec également un plafond de 300 € pour les impôts seulement, auprès d'un réseau de bureaux de tabac partenaires répartis sur l'ensemble du territoire (répartis sur 3400 communes) qui pourront accueillir les usagers au plus proche de leur domicile et à des horaires d'ouverture élargis
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter :
Afin de répondre aux attentes des élus locaux et leur permettre d’anticiper une variation à la hausse ou à la baisse de la recette de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans le cadre de la préparation des budgets, la DGFiP transmet, depuis 2015, aux collectivités locales, en août, les premières tendances de l’évolution des montants de CVAE appelée à être perçue l'année suivante.
Au regard du contexte de l’année 2020 et des mesures de gestion prises en faveur du soutien aux entreprises (notamment report des calendriers de paiement du solde 2020 et de l’acompte 2021 de CVAE, modulation élargie, ...), les résultats de cette simulation ne présenteront pas une fiabilité suffisante permettant d'envisager une communication en août 2020 à destination de ces collectivités locales.
Les 1ères informations sur les estimations de répartition en 2021 de produits de CVAE seront transmises en octobre 2020, après la prise en compte du versement du second acompte de CVAE par les entreprises.
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Une ordonnance par laquelle le juge des référés accorde une provision constitue un titre exécutoire dont le recouvrement peut être poursuivi directement. Un titre émis aux mêmes fins par l’ordonnateur de la collectivité n’a pas de portée juridique propre et ne peut recevoir aucune exécution en cas d’annulation de l’ordonnance.
Le président du conseil départemental peut prendre en compte le comportement du jeune majeur pour apprécier les perspectives d’insertion qu’ouvrirait une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance. Par ailleurs, lorsqu’il est saisi d’une demande de suspension du refus d’une telle prise en charge, le juge des référés en apprécie la légalité au vu de la situation de l’intéressé à la date à laquelle il statue.
La délibération d’un conseil municipal autorisant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d’une autre personne publique, dans les conditions mentionnées à l’article L. 3112-1 du CG3P, constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties ont marqué leur accord sur l’objet et les conditions financières de l’opération et que la réalisation du transfert n’est soumise à aucune condition.
Le juge du référé « mesures utiles » (art. L. 521-3 du CJA) peut être saisi de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’occupants sans titre du domaine public, alors même que les conditions de mise en œuvre de la procédure spéciale d’expulsion pour les gens du voyage, prévue par l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, se trouveraient réunies.
Un requérant est recevable à invoquer, par la voie de l’exception, l’illégalité du futur PLU contre un sursis à statuer opposé à sa demande de permis de construire.
Institutions
Finances locales
Compétences
Commande publique 
Fonction publique territoriale