La lettre d'information de collectivites-locales.gouv.fr

162 du 28 janvier 2020

Les nouveautés du 14 au 27 janvier 2020

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L’expérimentation de la démarche de confiance en matière d’évaluation immobilière

Depuis quelques mois, les services du domaine de la direction générale des Finances publiques expérimentent la démarche de confiance en matière d’évaluation.

Cette expérimentation, qui se fonde sur la confiance entre les consultants et le service du domaine, porte à la fois sur les valeurs que les consultants sont en capacité de fournir mais aussi sur la qualité de l’évaluation proposée.

La démarche de confiance n’est pas simplement un changement de méthode mais correspond à un changement d’état d’esprit dans les relations entre les consultants et les services du domaine. De nombreux consultants du domaine ont une vraie expertise en matière d’évaluation et cette compétence doit être reconnue et mieux valorisée.

L’enjeu de cette démarche est de s’assurer de la qualité de l’évaluation sans devoir refaire une évaluation. Il s’agit davantage de s’intéresser à l’écosystème, en l’espèce les compétences des évaluateurs, à l’organisation retenue, au dispositif de supervision en vigueur, pour s’assurer qu’il permet de donner une assurance raisonnable sur la qualité de ses pratiques.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter :

 

 

 

Emission des factures locales - TIP au format SEPA

 

Dans le cadre des nouvelles modalités de paiement de proximité mises en place par la DGFiP à compter de 2020, les factures des services publics locaux  devront obligatoirement contenir un datamatrix  afin de permettre leur règlement par les usagers chez un buraliste-partenaire agréé, soit en numéraire, soit par carte bancaire.


Le cahier des charges pour l'émission d'un titre interbancaire de paiement (TIP) au format SEPA vient donc d'être modifié avec l'ajout d'un paragraphe A4, "présentation du datamatrix" . Ce paragraphe précise, notamment, le positionnement du datamatrix et le chemin d'accès vers le cahier des charges encadrant le format du datamatrix qui a déjà été publié surnotre site.

 

 

 

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  • Décret n° 2020-42 du 24 janvier 2020 portant création des commissaires à la lutte contre la pauvreté

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  • Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

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