La lettre d'information de collectivites-locales.gouv.fr

156 du 5 novembre 2019

Les nouveautés du 15 octobre au 4 novembre 2019

À la Une

Les comptes individuels des communes 2018 sont en ligne !

Comme chaque année, la direction générale des Finances publiques publie les comptes individuels des communes, de leurs groupements, des départements et des régions.

 

Pour accéder aux comptes individuels :

 

Par ailleurs, vous pouvez retrouver en cliquant ici , la méthodologie des données individuelles.

 

Crédit photo :adobestock

OFGL - Cap sur… la réforme fiscale et les mécanismes locaux de redistribution

Deux nouvelles publications de l’OFGL !

L’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL) vous présente le 9ème numéro de sa collection « Cap sur … » consacré à la réforme de la fiscalité locale liée à la suppression de la taxe d’habitation.

Ce numéro a été réalisé à partir des éléments contenus dans le projet de loi de finances 2020 avant toute décision du Parlement. Il présente de façon pédagogique les principaux impacts de la réforme fiscale pour une commune, une intercommunalité et un département sans pour autant être exhaustif de l’ensemble des mesures décrites dans l’article 5 du PLF 2020.

Quelles ressources compenseront la taxe d’habitation supprimée ? Comment évoluera la compensation ? Quel pouvoir de taux les collectivités conserveront ? Ce nouveau numéro apporte des éclairages.

Il est publié sous le format d’une vidéo commentée.

Visionner la vidéo :

Cap sur la réforme de la fiscalité locale - n°9, octobre 2019 (VIDEO)


L’OFGL vous présente par ailleurs, le numéro 8 de sa collection « Cap sur … » consacré à l’analyse des principaux mécanismes locaux de redistribution des ressources, qu’ils soient pilotés par les départements ou par les EPCI à fiscalité propre.

Les ressources des collectivités locales comprennent des dotations et mécanismes de péréquation dont la répartition dépend de critères ou indicateurs fixés par la loi. La diversité de ces critères a été illustrée dans le Cap sur n°7 consacré aux « indicateurs utilisés dans la répartition des ressources – recensement 2019 ». Si l’essentiel des fonds est réparti de manière nationale, calculé et notifié par les services de l’Etat, certains interviennent cependant entre niveaux de collectivités, en leur offrant des degrés de liberté, encadrés par la loi. Quels sont les montants en jeu ? Quels choix sont opérés par les collectivités ? Quels indicateurs ou critères sont retenus ?

Téléchargez la publication :

Cap sur les choix locaux en matière de redistribution des ressources – n°8, octobre 2019

 

Lancement de l'appel à candidatures pour accueillir des services publics dans les territoires

Pour renforcer la présence des services publics dans les territoires et moderniser l'action publique, le Ministre de l'Action et des Comptes publics a engagé la rénovation de l'organisation des services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Cette démarche s'inscrit dans l'objectif fixé par le Président de la République de rapprocher les administrations des citoyens.

Cette réorganisation territoriale doit notamment permettre de relocaliser dans les territoires ruraux et péri-urbains une partie des services de la DGFiP actuellement situés en Ile-de-France et dans les grandes métropoles.

Un appel à candidatures est lancé auprès des communes désireuses d'accueillir les services concernés, qui ont jusqu'au  29 novembre 2019 pour y répondre.

Un communiqué de presse sur le lancement de l'appel à candidature paraît ce jour, le 17 octobre 2019.

 

Institutions

Modernisation de l'action publique

Finances locales

Dotation

Finances publiques

Fiscalité locale

  • Arrêté NOR TERB1929663A du 9 octobre 2019 pris pour l'application en 2019 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

Fonds européens

Recouvrement

  • Décision du Conseil d'État n°418224 - CE, 4 octobre 2019, Commune de Saint-Pierre

  • L’article 2224 du code civil s’applique non seulement à la prescription des actions en recouvrement d’une créance publique mais également à la prescription d’assiette.

Taxe d'habitation

Questions parlementaires

Compétences

Cantine scolaire

Catastrophe naturelle

Démographie

Développement du territoire

Eau et assainissement

Environnement

Numérique

Politique de l'éducation

Politique de la ville

Sport

Questions parlementaires

Commande publique

Conseils aux acheteurs

Marchés publics

Jurisprudence

  • Décision du Conseil d'État n°421075 -CE, 20 septembre 2019, Collectivité territoriale de Corse
  • Le pouvoir adjudicateur peut prévoir, dans le règlement de consultation du marché, la communication d’éléments d’information utiles pour lui permettre d’apprécier la valeur des offres au regard d’un critère ou d’un sous-critère mais dont l’absence n’emporte pas l’irrégularité de l’offre.

Questions parlementaires

Fonction publique territoriale

Cadres d'emploi

Égalité Femmes-Hommes

Formations professionnelles

Jurisprudence

  • Décision du Conseil d'État n°416648 - CE, 4 octobre 2019, M. C… -
  • Lorsqu’elle établit des critères supplémentaires aux règles de priorité prévues par l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 pour l’examen des demandes de mutation, l’autorité administrative ne peut légalement prévoir un système de points ayant pour effet, par la pondération de ces critères, de favoriser des agents ne relevant d’aucune des priorités légales par rapport à ceux qui en relèvent.
  • Décision du Conseil d'État n°422874- CE, 9 octobre 2019, Centre national de la recherche scientifique
  • Lorsqu’un agent demande la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée, il appartient au juge administratif, saisi par l’intéressé, de rechercher, en recourant au besoin à la méthode du faisceau d’indices, si en dépit de l’existence de plusieurs employeurs apparents, l’agent peut être regardé comme ayant accompli la durée nécessaire de services publics effectifs auprès d’un employeur unique.

Rémunérations

Retraite

Questions parlementaires

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