La lettre d'information de collectivites-locales.gouv.fr
n°
155
du
15 octobre 2019
Le service statistique ministériel de la DGCL publie la 33ème édition du "Guide statistique de la fiscalité directe locale 2018 " .
Les résultats sont des données définitives, issues du Recensement des Éléments d'Imposition (REI) de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
Ce guide fournit des indicateurs sur la fiscalité directe locale :
L’introduction décrit la situation générale des différents niveaux de collectivités en matière de recettes fiscales. Cette introduction reprend les différents éléments publiés par DESL dans le BIS n°135 d’avril 2019 et dans l’annexe 8 du rapport de l’OFGL.
L’annexe 1 donne les indicateurs de référence pour le secteur communal (bases, taux, produits, en niveau et en évolution, effet base et effet taux), ventilés selon la région de localisation de la commune qui collecte la taxe, et selon le type de groupement auquel elle appartient (CC, CA, CU etc.), et croisés selon la taille de la commune.
L’annexe 2 donne des indicateurs sur la fiscalité des départements (FB, IFER, CVAE).
L’annexe 3 donne des indicateurs sur la fiscalité des régions (IFER, CVAE).
Crédit photo :fotalia
L’État est le premier contributeur au budget des collectivités.
Chaque année, il attribue aux communes, aux intercommunalités, aux départements et aux régions un ensemble de concours financiers composés notamment de dotations financières. Il existe une vingtaine de dotations, tant en fonctionnement qu’en investissement, dont la dotation globale de fonctionnement (DGF). Elles représentent près d’un tiers des ressources des collectivités.
Vous souhaitez savoir comment fonctionne le budget des collectivités ? Quelles sont les principales dotations de l'Etat aux collectivités ? Comment sont calculées les dotations ?
Retrouvez le dossier consacré à ce sujet réalisé par le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales en cliquant ici mais aussi la carte interractive du CGET sur les dotations 2019 en cliquant ici.
Enfin, pour plus d'informations, vous pouvez consulter notre page consacrée aux dotations.
Crédit photo : adobestock
Vous pouvez, dès à présent, retrouver les nouveaux documents statistiques mis en ligne par le service de la DGCL sur les finances des départements et des régions en 2018.
Ces deux documents présentent, comme chaque année, les données définitives issues des comptes de gestion pour chaque département et chaque région. Ces données, téléchargeables au format Excel, permettent notamment à l'utilisateur d'alimenter des fonds de carte (départementales ou régionales) et d’analyser les disparités inter-départementales et inter-régionales.
Dans ces documents :
Pour les consulter :
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Le service statistique ministériel de la direction générale des collectivités locales (DGCL) publie son bulletin d'information statistique (BIS) n°138 : « Fin 2017, un peu plus de deux contractuels de la FPT sur cinq occupent un emploi permanent »
Selon cette étude :
Au 31 décembre 2017, les trois quarts des 1,97 million d’agents de la fonction publique territoriale (FPT) sont fonctionnaires et un quart contractuels, dont 3 % de contrats aidés, 2 % d’assistants maternels et familiaux et 1 % d’apprentis et collaborateurs de cabinet. Parmi les contractuels, 42 % occupent un emploi permanent et 58 % un emploi non permanent. Si les agents en emploi permanent ont majoritairement un CDD (79%), ceux en emploi non permanent, par nature en CDD, sont nombreux à avoir été recrutés à la suite d’un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.
En plus des emplois permanents et non permanents, le recours aux agents contractuels peut prendre la forme du recrutement de personnel temporaire, qui correspond surtout au personnel mis à disposition par les centres de gestion.
En termes de flux d’entrée, les contractuels arrivés dans une collectivité au cours de l’année 2017 ont principalement été embauchés en tant que remplaçants. Les contractuels qui ont quitté une collectivité au cours de l’année 2017 l’ont majoritairement fait en raison d’une fin de contrat. Parmi les départs, il convient aussi de tenir compte des 4 000 titularisations Sauvadet qui quittent le statut de contractuel pour celui de fonctionnaire.
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La taxe d’enlèvement des ordures ménagères a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales, parmi lesquelles peuvent figurer les recettes d’ordre de la section de fonctionnement.
La condition de recevabilité des requêtes en référé suspension dirigées contre une autorisation d’urbanisme prévue à l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme, tenant à ce que ces requêtes soient introduites avant l’expiration du délai de cristallisation des moyens, est applicable aux requêtes pendantes au 1er janvier 2019, date d’entrée en vigueur de cet article, à condition que le délai de cristallisation des moyens ait commencé à courir postérieurement à cette date.
Le pouvoir adjudicateur peut prévoir, dans le règlement de consultation du marché, la communication d’éléments d’information utiles pour lui permettre d’apprécier la valeur des offres au regard d’un critère ou d’un sous-critère mais dont l’absence n’emporte pas l’irrégularité de l’offre.
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