La lettre d'information
des collectivités locales

Budget vert des collectivités

L’article 191 de la loi de finances pour 2024 introduit une nouvelle annexe au compte administratif ou au compte financier unique, dite « annexe environnementale des collectivités locales », afin de mesurer l’impact des budgets locaux sur la transition écologique. Cette annexe permet de valoriser les choix d’investissement réalisés par les collectivités qui ont un impact positif sur l’environnement et, ainsi, de faciliter la planification écologique à l’échelle du territoire national.
Le décret du 16 juillet 2024 précise les modalités d'application de l’obligation instituée par l’article 191 de la loi de finances pour 2024.

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Rapport de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL)

Le rapport OFGL 2024 préparé en grande partie par le département des études et des statistiques locales de la DGCL et par l'OFGL a été présenté le mardi 9 juillet 2024 au comité des finances locales (CFL).

Il permet d'accéder à des données de références calculées et structurées par le département des études et des statistiques locales de la direction générale des Collectivités locales (DGCL), principalement à partir des données fiscales et des comptes de gestion fournies par les Finances publiques, de données de la DGCL et de l'Insee

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Ouverture du service APA pour la campagne des revenus perçus en 2023

Les collectivités locales auront prochainement accès au service d’échanges de données fiscales des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Ce service facilite l’actualisation annuelle de l’APA.

La campagne 2024 concerne les revenus perçus en 2023. Elle se déroulera du 19 septembre 2024 au 31 décembre 2024.

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BIS n° 184 : La fiscalité directe locale en 2023

Régions, départements, communes et intercommunalités... Retrouvez dans chaque Bulletin d'information statistique (BIS) l'analyse de la direction générale des Collectivités locales (DGCL) sur un sujet particulier.

L’année 2023 est la troisième et dernière année d’application du nouveau schéma de financement des collectivités locales faisant suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et à la baisse des impôts de production. Ces réductions de taxation locale pour les ménages et les entreprises ont fait l’objet de compensations dans les recettes des collectivités locales.

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Publication des actes

• Décret n° 2024-719 du 5 juillet 2024 relatif aux règles de publicité des actes pris par les communes et leurs groupements

Questions parlementaires

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Agence France locale

• Décret n° 2024-807 du 15 juillet 2024 relatif à l'application de l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales

Budget vert

• Décret du 16 juillet 2024 pris en application de l'article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Instruction budgétaire et comptable

• Arrêté du 11 juillet 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics à caractère industriel et commercial des communes et de leurs groupements en Polynésie française (rectificatif)

Questions parlementaires

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Assainissement

• Arrêté du 10 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5

Énergie

• Arrêté du 10 juillet 2024 relatif aux critères de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales pour les opérations d'autoconsommation collective

Logements sociaux

• Arrêté du 12 juillet 2024 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2024 sur l'occupation des logements sociaux

Monuments historiques

• Liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2023

Petite enfance

• Décret n° 2024-833 du 15 juillet 2024 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » au titre de l'année 2024

Transition écologique

• CNFPT - La transition écologique au cœur du travail social - formation - 22 juillet 2024

Questions parlementaires

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Environnement

• Direction des Affaires juridiques (DAJ) - Publication du règlement européen dit « Ecoconception » - communiqué - 5 juillet 2024
• Direction des Affaires juridiques (DAJ) - Publication du règlement européen pour une industrie « zéro net » - communiqué - 5 juillet 2024

Questions parlementaires

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Secrétaires généraux de mairie

• Décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie
• Décret n° 2024-827 du 16 juillet 2024 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté des secrétaires généraux de mairie
• Décret n° 2024-830 du 16 juillet 2024 relatif à la formation qualifiante prévue à l'article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
• Décret n° 2024-831 du 16 juillet 2024 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux et précisant la durée minimale d'exercice des fonctions de secrétaire général de mairie

Questions parlementaires

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Commerce

Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique - Commerce : un programme de reconquête en zone rurale - communiqué - 16 juillet 2024

Questions parlementaires

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