La lettre d'information
des collectivités locales

Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a publié, le 1er avril 2022, les attributions individuelles de chaque collectivité au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF) versées en 2022 par l'État.

La DGF, ce sont près de 27 milliards d'euros versés annuellement par l’État au profit des collectivités territoriales. Les attributions représentent en moyenne 15 % des recettes de fonctionnement des communes, 20 % de celles des EPCI à fiscalité propre et 12 % de celles des départements.

Dotation « vivante » reflétant les dynamiques démographiques des collectivités, la stabilité de l’enveloppe nationale de DGF n’empêche pas que le montant perçu par chaque collectivité puisse varier, d’année en année, pour refléter l’évolution de critères objectifs de population, de richesse, de ressources et de charges de chaque collectivité.

Les attributions individuelles sont disponibles ici.

L’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 impose aux organismes bénéficiaires de déclarer les dons au titre desquels ils ont émis des reçus fiscaux.

L'obligation déclarative concerne tous les organismes qui délivrent des reçus, attestations, ou tous autres documents par lesquels ils indiquent aux contribuables qu’ils sont en droit de bénéficier des réductions d'impôt :

• pour les particuliers et entreprises relevant de l'impôt sur le revenu (article 200 du Code général des impôts) ;
• pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu (article 238 bis du Code général des impôts) ;
• pour les personnes redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (article 978 du Code général des impôts).

Cette disposition s’applique aux dons ayant donné lieu à la délivrance d’un reçu à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

Les entreprises mécènes ont désormais l’obligation de présenter un document justificatif attestant la réalité des dons et versements afin de bénéficier d’une réduction d’impôt, à l’instar de ce qui existe déjà pour les particuliers.

Les organismes publics, tels que les collectivités locales, bénéficiaires de dons sont également concernés par cette nouvelle obligation déclarative, dès lors qu'ils émettent un reçu fiscal dans le cadre de l’un des régimes fiscaux précités.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur impots.gouv.fr, rubrique Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je suis une association > Déclaration des dons et reçus.

Les inscriptions sont ouvertes pour la 7ème session du MOOC DGFiP-CNFPT

Dans le cadre de leur partenariat pour la formation des agents territoriaux aux finances locales, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et le Centre national de la Fonction publique territoriale (CNFPT) ont conçu un MOOC ("massive open online course") destiné aux 125 000 régisseurs du secteur public local qui manient des fonds pour le compte des collectivités et établissements publics locaux.

Ce MOOC présente les dernières modalités de dépôt et de retrait des espèces en bureau de poste qui s’appliquent depuis le printemps 2021. Il s'adresse également aux régisseurs confirmés.

Les personnes n'ayant pas pu s'inscrire à l’automne 2021 peuvent participer à la session qui débutera le 9 mai 2022.

Ce cours gratuit pose les bases indispensables à la tenue correcte d'une régie et, surtout, vise à prémunir les régisseurs contre les situations de risque.

Organisé sur sept semaines, à raison d'une à deux heures de travail par semaine, il alterne saynètes de mise en situation, clips animés, exercices d'application, ainsi que conseils pratiques donnés par des régisseurs chevronnés et des comptables de la DGFiP.

Pour en savoir plus sur le MOOC « régies » et vous inscrire dès à présent via la plateforme FUN, cliquez ici.