Démarche partenariale : prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et leurs groupements, au titre des abandons de loyers de novembre 2020
L'article 20 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour l'année 2021 a instauré un prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et leurs groupements, qui ont consenti des abandons définitifs de loyers au titre du mois de novembre 2020, en faveur d'entreprises qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- louer des locaux qui font l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours du mois de novembre 2020 ou exercer leur activité principale dans un secteur d'activité mentionné à l'annexe du décret relatif au fonds de solidarité,
- avoir un effectif inférieur à 5 000 salariés,
- ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019,
- ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
L'article 20 prévoit que les abandons de loyers doivent être consentis au plus tard le 31 décembre 2021.
Le montant du PSR est égal à 50% du montant du loyer définitivement abandonné au profit des entreprises de moins de 250 salariés. Pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 250 et 5 000 salariés, le montant du PSR est égal à 50% d'au maximum 2/3 du loyer abandonné (II de l'article 20 de la LFI 2021). Enfin, le montant total des abandons de loyers ne peut excéder le plafond de 1,8 M€ par entreprise locataire.
Modus operandi
Les directions des finances locales adressent aux collectivités territoriales de leur ressort, le formulaire d'abandons de loyers, charge à ces dernières de le retourner complété avant le 2 novembre 2021. En effet, le PSR portant sur les abandons de loyers de novembre 2020, la grande majorité des délibérations d'abandon de loyers ont déjà été consenties et peuvent d'ores et déjà faire l'objet d'un visa par les divisions SPL et GF locales, qui apprécieront la régularité de la demande, ainsi que l'éligibilité des entreprises bénéficiaires de cet abandon de loyers. La délibération jointe au formulaire devra être complétée du bail concerné.
Les montants individuels de PSR de chaque collectivité seront communiqués aux services préfectoraux pour prise d'arrêtés individuels de versement, à l'appui desquels les divisions État effectueront le versement du PSR à chaque collectivité locale éligible. Le PSR sera octroyé aux collectivités avant le 31/12/2021 pour celles qui ont pris leur délibération dans un délai compatible. Pour les autres, le versement interviendra au début de l'année 2022.
Vous pouvez télécharger le formulaire d'abandon de loyer, en cliquant ici
