La lettre d'information
des collectivités locales

n°199
17 août 2021
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Mise en ligne des données de calcul de la dotation globale de fonctionnement 2021

L’ensemble des données ayant servi au calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, intercommunalités et départements en 2021 ont été mises en ligne sur le site internet de la direction générale des collectivités locales. Elles sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/criteres_repartition.php

Cette mise en ligne, qui intervient pour la quatrième année consécutive, participe de la démarche de transparence de l'Etat en matière de dotations versées aux collectivités locales afin de permettre à celles-ci de disposer d'une visibilité aussi importante que possible sur cette part de leurs ressources.

La DGCL met également en ligne, à l'adresse suivante: http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/informations_repartition.php, des notes d'information visant à expliciter les modalités de répartition de chaque composante de la DGF.

En plus de ces mises en ligne, cette démarche de transparence a notamment pris la forme d'une publication agrégée des montants de DGF versées aux collectivités, d'une information spécifique des communes ayant connu les variations les plus importantes d'une année sur l'autre ou encore de la parution, en 2021, d'un guide pratique de la DGF.

Ouverture du service APA pour la campagne des revenus perçus en 2020

La DGFiP informe les Conseils départementaux de l'ouverture prochaine du service d'échanges de données relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Ce service est proposé pour faciliter l'actualisation annuelle de l'APA.

La campagne APA 2021 (revenus perçus en 2020) est prévue du 23 septembre 2021 au 31 décembre 2021.

Les modalités d'accès aux données via le Portail Internet de la Gestion Publique (PIGP) « https://portail.dgfip.finances.gouv.fr » sont reconduites à l'identique.

Les Conseils départementaux souhaitant accéder pour la première fois au service APA, doivent au préalable signer la charte d'utilisation qui décrit les engagements en termes de sécurité et de traçabilité et la transmettre à l'adresse suivante « bureau.capparticuliers-apa@dgfip.finances.gouv.fr ».

Pour avoir plus d'informations, les conseils départementaux peuvent consulter :

NB : Une nouvelle adresse dp.part-apa@dgfip.finances.gouv.fr viendra se substituer à l'adresse bureau.capparticuliers-apa@dgfip.finances.gouv.fr à compter de la rentrée 2021. Un message automatique vous confirmera alors la redirection de votre courriel.

Bis n°154 - Les finances des communes en 2020

La DGCL vient de publier une étude sur les finances des communes en 2020.

Voici le résumé de cette étude.

Selon cette étude :

  • La détérioration de la situation financière des communes en 2020 a été surtout ressentie par les plus grandes d’entre elles.
  • Les petites communes ont en revanche accru leur épargne brute et réduit leur endettement.
  • Le recul de l’investissement en 2020 est plus marqué parmi les petites communes que parmi les grandes. C’était l’inverse en 2014, année électorale du précédent cycle, où le recul de l’investissement avait surtout touché les plus grandes communes.

Évolution des recettes de fonctionnement des communes en 2020

Bis n° 155 - Les finances des départements entre 2015 et 2021

La DGCL vient de publier une étude sur les finances des départements entre 2015 et 2021.

Lire le BIS n° 155

Le service statistique de la DGCL publie une étude sur les finances des départements entre 2015 et 2021. Selon cette étude, les tendances observées en 2020 se prolongeraient en 2021 : nouvelle baisse de l'épargne brute, relance de l'investissement et augmentation de la dette.

Évolution de l'épargne brute et de l'encours de dette des départements

*Estimations à partir des budgets primitifs. Source : DGCL. Données DGFIP.

icon institutions

    Formation des élus

  • Arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux - NOR : TERB2118532A
icon finances locales

    Forfait de post-stationnement

  • Arrêté du 4 août 2021 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 relatif aux modalités de reversement aux collectivités bénéficiaires du forfait de post-stationnement prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales
icon compétences

    Recensement

  • Décret n° 2021-1010 du 30 juillet 2021 modifiant le décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 portant application de l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et fixant les communes autorisées à mener l'expérimentation prévue à l'article 127 lors de l'enquête de recensement 2022

    Urbanisme

  • Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme - NOR : LOGL2106382D
  • Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme - NOR : LOGL2106395A
icon commande publique
icon cohésion territoriale
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