La lettre d'information
des collectivités locales

n°194
18 mai 2021
À la une

France Relance : premier bilan du déploiement des mesures à destination des collectivités locales

Bruno Le Maire, Jacqueline Gourault et Olivier Dussopt ont présenté ce jour le premier bilan du déploiement des mesures de France Relance à destination des collectivités locales.

Au total, c’est plus de 9 000 projets d’investissement du quotidien partout en France qui sont financés grâce à France Relance.

Vous pouvez retrouver en détail ces projets, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ont bénéficié de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) exceptionnelle dans le cadre de la relance grâce au dossier de presse.

Vous pouvez retrouver les discours des ministres en cliquant ICI.

 

Immobilier de l'État : un nouveau service en ligne pour les locations immobilières de l'État

La Direction de l’immobilier de l’État (DIE) ouvre un nouveau service en ligne pour les locations immobilières de l’État : https://locations.immobilier-etat.gouv.fr.

Ce nouveau service vient enrichir d’autres sites déjà disponibles :site des cessions immobilières de l’État, site des ventes mobilières, site des dons de biens mobiliers.

L'objectif de ce nouveau service ?

Moderniser l’activité de location des biens immobiliers de l’État et de ses établissements publics à destination notamment des collectivités locales, mais aussi des particuliers, des entreprises ou encore des professionnels de l’immobilier.

Les annonces sont détaillées et référencées de manière à rendre la recherche et la consultation faciles et pratiques. Une gamme de services est également proposée comme un système d’alertes et de favoris ou des recherches multicritères.

Les services de l’État et des établissements publics nationaux pourront mettre en oeuvre des mesures de publicité et de sélection préalables à la délivrance des titres d'occupation, de manière alternative ou complémentaire aux autres mesures de publicité.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le communiqué de presse, en cliquant ici.

 

Bulletin d'information statistique BIS n°152 : "les chiffres 2021 sur l’intercommunalité"

Le service statistique ministériel de la DGCL publie les chiffres 2021 sur l’intercommunalité (Bulletin d'Information Statistique, BIS n°152). Accéder au BIS n°152

Le nombre d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre reste stable en 2021 (deux communautés de communes en moins, et une communauté d’agglomération en plus), tout comme le nombre de communes qu’ils regroupent. Le nombre de groupements sans fiscalité propre, en particulier les syndicats intercommunaux, poursuit sa baisse.

  • La population française se répartit à parts égales entre :

- les communautés de communes (32 % de la population),  

- les communautés d’agglomération (34 %),

- les métropoles ou communautés urbaines (34 %).

La population moyenne des EPCI est stable depuis 2017.

  • Les syndicats sont toujours moins nombreux, en particulier les syndicats intercommunaux à vocation unique

Le nombre de syndicats poursuit sa baisse à un rythme de -4,2 % (contre -7 % en 2017 et 2018).

Le nombre moyen de communes adhérentes à un syndicat baisse aussi régulièrement depuis 2017.

 

  • Arrêté du 7 mai 2021 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers départementaux - NOR : INTA2111331A

    Élus locaux

  • Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation - NOR : TERB2108873D
Finances Locales
Compétences
Commande publique

Il est loisible au maître d’ouvrage qui, après avoir mis en régie le marché, confie la poursuite de son exécution à un autre entrepreneur d’inclure dans ce marché de substitution des prestations tendant à la reprise de malfaçons sur des parties du marché déjà exécutées.

Lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d’un dommage dû à l’exécution de travaux publics, le constructeur est fondé, sauf clause contractuelle contraire et sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’aucune réserve de sa part, même non chiffrée, concernant ce litige ne figure au décompte général du marché devenu définitif, à demander à être garanti en totalité par le maître d’ouvrage, dès lors que la réception des travaux à l’origine des dommages a été prononcée sans réserve et que ce constructeur ne peut pas être poursuivi au titre de la garantie de parfait achèvement ou de la garantie décennale.

Pour apprécier le sérieux de la recherche, par l’employeur, des possibilités de reclassement avant le licenciement d’un salarié protégé, l’administration peut prendre en compte les préconisations du médecin du travail.

    Recrutement

  • Décret n° 2021-572 du 10 mai 2021 portant adaptation temporaire d'épreuves de certains concours de la fonction publique territoriale en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
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